Locations : ce que ne peut pas demander un propriétaire

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Un nouveau décret définit très clairement les pièces autorisées et interdites à fournir en vue d'une location immobilière. L'avocat Roland Perez nous les détaille. 

Jusqu'à présent, la plus grande confusion régnait. Mais depuis début novembre, un nouveau décret précise très clairement ce qu'un propriétaire peut ou ne peut pas demander comme documents à des candidats en vue d'une location immobilière. Face à l'exigence de certains bailleurs, un jeu de surenchères s'était établi avec les locataires qui multipliaient les faux dossiers pour conserver leur chance d'obtenir le logement. Invité vendredi d'Europe 1, l'avocat Roland Perez nous dresse la liste des documents interdits et autorisés, sans oublier les risques encourus.

Ce qu'un propriétaire ne peut pas vous demander :

-          Les relevés bancaires

-          Une attestation de bonne tenue du compte

-          Une attestation d'absence de crédits en cours

-          Votre carte d'assuré social

-          Un extrait de votre casier judiciaire

-          Un contrat de mariage ou de pacs

-          Un jugement de divorce (à l'exception de la dernière page)

-          Votre dossier médical personnel

 

Ce qu'un propriétaire peut exiger :

-          Une pièce d'identité

-          Les derniers bulletins de salaire

-          Le contrat de travail

-          La carte professionnelle et les derniers bilans (pour les professions libérales)

-          Un avis d'attribution de bourse (pour les étudiants concernés)

-          L'avis d'imposition

-          Un garant

 

En somme, le bailleur est en droit de demander des pièces justifiant "la réalité d'identité de la personne ainsi que sa réalité économique", indique Me Roland Perez.

Des amendes pour les bailleurs trop curieux. Si le propriétaire ne respecte pas la liste de documents autorisés à fournir, il risque jusqu'à 3.000 euros d'amende. En revanche, s'il s'agit d'une société civile immobilière, elle peut écoper d'une amende allant jusqu'à 15.000 euros. De vôtre côté, si vous jouez le jeu en donnant des documents interdits pour maximiser vos chances d'obtenir le logement, sachez qu'il est possible une fois le contrat signé de poursuivre votre  - désormais - nouveau propriétaire.