L'interdiction de sortie du territoire soumise au Conseil constitutionnel

  • A
  • A
L'interdiction de sortie du territoire soumise au Conseil constitutionnel
@ AFP
Partagez sur :

Le dispositif d'interdiction de sortie du territoire de Français soupçonnés notamment de vouloir aller faire le djihad à l'étranger, instauré par la loi antiterroriste de novembre 2014, sera soumis au Conseil constitutionnel.

Le dispositif d'interdiction de sortie du territoire de Français est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel, a annoncé vendredi le Conseil d'État. Cette mesure, visant notamment les individus soupçonnés de vouloir aller faire le djihad à l'étranger, a été instaurée par la loi antiterroriste de novembre 2014. La plus haute juridiction administrative a décidé vendredi de transmettre aux sages de la rue Montpensier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ce dispositif. Un requérant conteste en effet cette disposition car elle porte, selon lui, "atteinte à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée".

Trois mois pour se prononcer. Les juges constitutionnels disposent de trois mois pour se prononcer sur sa conformité à la Constitution. "Il appartient au Conseil constitutionnel de dire si le principe même de ce dispositif ne déroge pas aux libertés fondamentales", a souligné Patrice Spinosi, avocat à l'origine de la requête.

Eviter les départs en Syrie. La loi du 13 novembre 2014 a instauré la possibilité pour le ministre de l'Intérieur de prononcer une mesure d'interdiction de sortie du territoire. Cette mesure valable pour six mois, renouvelable jusqu'à deux ans,  s'applique à l'encontre d'un Français pour des raisons d'ordre public.

L'une des principales raisons est de prouver qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Cela peut aussi viser "le déplacement à l'étranger d'un Français sur un théâtre d'opérations de groupement terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français", précise le texte inséré dans le code de la sécurité intérieure.                 

108 interdictions de sortie prononcées. Au 5 juillet, 108 interdictions de sortie du territoire avaient été prononcées, selon le ministère de l'Intérieur. Mais, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi, le tribunal administratif de Paris a annulé mardi une interdiction de sortie, imposée à une jeune femme, musulmane convertie, estimant que sa "pratique religieuse rigoureuse" et "les circonstances, au demeurant non établies, qu'elle ferait preuve de prosélytisme", ne suffisaient pas, "par elles-mêmes, à justifier de sa proximité avec le terrorisme islamiste".