L'État réclame deux millions d'euros à Google et Apple "pour pratiques commerciales abusives"

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L'État réclame deux millions d'euros à Google et Apple "pour pratiques commerciales abusives"
Google et Apple vont être assignés par la justice française@ SPENCER PLATT / GETTY IMAGES NORTH AMERICA / AFP
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L'Etat a assigné Google et Apple en justice devant le tribunal de commerce pour "pratiques commerciales abusives". Il réclame deux millions d'euros d'amende pour Google et Apple.

Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi que l'Etat allait assigner en justice les géants du numérique Apple et Google pour "pratiques commerciales abusives", exigeant une sanction de deux millions d'euros pour chacune des deux entreprises.

Des pratiques abusives avec les start-ups françaises. "Je crois à une économie fondée sur la justice et je vais donc assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives" vis-à-vis des start-up françaises, a-t-il annoncé sur RTL, à un moment de tension commerciale avec les États-Unis après la décision de Donald Trump de taxer respectivement à 25% et 10% les importations d'acier et d'aluminium. Bruno Le Maire a assuré que les start-up se voient "imposer des tarifs" lorsqu'elles négocient la vente de leurs applications à Google et Apple qui "récupèrent également les données. Tous deux peuvent modifier unilatéralement les contrats". Selon le ministre, cette situation est "inacceptable". "Je considère que Google et Apple, aussi puissants soient-ils, n'ont pas à traiter nos start-up et nos 'developers' de la manière dont ils le font aujourd'hui", a-t-il ajouté. 

"Il y a une justice. Elle doit être respectée". Bruno Le Maire, qui avait brandi l'été dernier la menace d'imposer les géants du numérique sur leurs chiffres d'affaires en France en dénonçant leurs pratiques d'optimisation fiscale, a assuré que cette action en justice se traduirait par "une sanction qui se chiffre en millions d'euros". "Ma responsabilité, c'est d'être garant de l'ordre public économique. Il y a des règles. Il y a une justice. Elle doit être respectée", a-t-il affirmé.

Enquête de la DGCCRF. Bruno Le Maire s'est basé sur une enquête menée entre 2015 et 2017 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a mis en lumière "un déséquilibre significatif" dans les pratiques en France de ces deux géants du numérique, a expliqué une source de Bercy à Europe 1. "Tout cela a pour but de protéger les consommateurs", a précise cette même source qui confirme que l'assignation a déjà été déposée.

Google répond que ses pratiques sont conformes à la législation". Le géant américain a assuré mercredi que ses pratiques commerciales étaient "conformes à la législation française". "Nous sommes prêts à expliquer notre position devant les tribunaux", a ajouté un porte-parole de Google France, après l'annonce de poursuites sur l'accès des start-ups aux magasins d'applications Google Play et App Store. "Avec plus de 1.000 téléchargements par seconde, Google Play est un excellent moyen pour les développeurs d'applications en Europe, de toutes tailles, dont beaucoup en France, de proposer leurs applications aux utilisateurs du monde entier", a encore estimé le porte-parole de Google France.