Les prisonniers en détention provisoire doivent pouvoir contester une décision de transfèrement d'établissement pénitentiaire, a jugé le Conseil d'État, en ordonnant au gouvernement d'abroger un article du code de procédure pénale sur ce point. Le texte visé par un recours de l'Observatoire international des prisons (OIP) empêche aux personnes en détention provisoire, c'est-à-dire en attente de jugement, de contester une mesure de transfert dans un nouvel établissement pénitentiaire.
Douze mois pour abroger ces dispositions. "Il est enjoint au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de douze mois", écrit le Conseil d'État, dans une décision rendue jeudi. "Il appartient au législateur dans les douze mois de prévoir une voie de recours, sinon il n'y aura plus de texte pour pouvoir organiser" les transferts des prisonniers en détention provisoire, a détaillé Patrice Spinosi, l'avocat de l'OIP, une association de défense des droits des détenus. La décision ne concerne pas les détenus condamnés, qui ont eux déjà la possibilité de contester un transfèrement.
Une "nouvelle pierre à l'édifice pour la reconnaissance des voies de recours". "Cette décision est une nouvelle pierre à l'édifice pour la reconnaissance des voies de recours", s'est félicité Me Spinosi. L'OIP a remporté d'autres victoires dans ce domaine ces dernières années. En mai 2016, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de loi qui empêchaient les personnes en détention provisoire de contester un refus de permis de visite et un refus d'accès au téléphone. Puis en juin 2018, les "Sages" ont censuré l'absence de voie de recours en cas de refus de correspondance par courrier.
Le 5 décembre, l'OIP a obtenu la transmission au Conseil constitutionnel d'un nouveau recours concernant la question du rapprochement familial des détenus en attente de comparution. L'Observatoire estime que l'article visé, en ne prévoyant pas la possibilité d'un "recours effectif" en cas de rejet d'une demande de rapprochement familial, méconnaît la Constitution.