Trois textes réglementaires permettant l'application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie, parmi lesquels le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès, ont été publiés vendredi au Journal Officiel.
"Une avancée fondamentale". "Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent aujourd'hui en vigueur représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l'individu. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d'équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française" a commenté la ministre de la santé Marisol Touraine dans un communiqué.
Sédation profonde jusqu'au décès. Un premier décret précise les conditions dans lesquelles pourront être décidés l'arrêt des traitements et la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue jusqu'au décès de la personne. Il s'agit de l'un des principaux droits ouverts par la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie. Un second décret fixe les critères de validité des directives anticipées, qui permettent à chacun d'indiquer à l'avance s'il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu'il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d'exprimer sa volonté. Un modèle type mais facultatif est proposé dans un arrêté joint aux deux décrets.
Bientôt une campagne d'information. La possibilité pour un médecin de ne pas tenir compte des directives anticipées s'il les juge "manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale" est prévue dans l'un des textes réglementaires, mais il doit dans ce cas motiver sa décision après avoir recueilli l'avis de l'équipe de soins et d'au moins un autre médecin, "avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique". Il doit également recueillir l'avis de la personne de confiance ou à défaut de la famille et des proches et inscrire les motifs de sa décision dans le dossier du patient. Pour faire connaître les directives anticipées, la ministre a annoncé le lancement à la fin de l'année d'une campagne d'information auprès des professionnels de santé, puis du grand public, sous l'égide du Centre national des soins palliatifs.