Les motifs de licenciement ne se négocieront pas dans l'entreprise, indique le ministère du Travail

  • A
  • A
Les motifs de licenciement ne se négocieront pas dans l'entreprise, indique le ministère du Travail
Le gouvernement compte simplifier les règles de primauté de l'accord d'entreprise sur le contrat de travail.@ FRANCK FIFE / AFP
Partagez sur :

Le ministère du Travail envisage en revanche de simplifier les modalités de licenciement des salariés refusant de se voir acquitter un accord d'entreprise.

La réforme du code du travail ne permettra pas aux entreprises de négocier leurs propres motifs de licenciement, a appris l'AFP mercredi auprès du ministère du Travail, qui compte, en revanche, simplifier les modalités de licenciement des salariés refusant de se voir appliquer un accord d'entreprise.

Pas de modification des motifs de licenciement. Interrogée par Cnews sur la possibilité de négocier les causes de licenciement dans l'entreprise, la ministre Muriel Pénicaud a répondu que sa réforme ne toucherait pas aux "règles qui régissent les motifs de licenciement". "Les causes et les motifs de licenciement ne se définiront pas au niveau de l'entreprise", a confirmé son cabinet. Mardi, le Premier ministre Édouard Philippe avait refusé d'exclure cette hypothèse, qui figurait parmi des "pistes" évoquées dans la presse, indiquant que le sujet serait discuté avec les partenaires sociaux.

"Négociation au niveau de la branche". Selon un compte-rendu rédigé par la CGT après sa réception, mardi, au ministère du Travail, le gouvernement envisagerait tout de même d'ouvrir les "motifs de licenciement" à "la négociation au niveau de la branche". Cette possibilité serait aussi prévue pour établir de "nouveaux cas de recours au CDD", selon le syndicat.

Primauté de l'accord d'entreprise. Autre chantier : le gouvernement compte simplifier les règles de primauté de l'accord d'entreprise sur le contrat de travail, en unifiant les modalités selon lesquelles l'employeur peut licencier un salarié qui refuse de se voir appliquer les dispositions de l'accord. Aujourd'hui, "il y a cinq types de règles qui s'appliquent dans l'entreprise", a déclaré la ministre. "Je défie un salarié ou une entreprise de connaître toutes les règles. Et si on a besoin d'un avocat pour se parler dans l'entreprise, c'est un peu compliqué pour le dialogue social, donc on va le simplifier." Depuis 2000, plusieurs réformes prévoient que l'accord d'entreprise puisse s'imposer au contrat de travail et fixent les modalités de licenciement des salariés refusant l'accord.

La loi de 2000 créant les accords de réduction du temps de travail prévoit un licenciement pour "motif personnel". Celle de 2012 sur les accords d'aménagement du temps de travail ne précise pas le motif. La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 prévoit un licenciement individuel pour "motif économique" dans le cas des accords de maintien de l'emploi (AME) ou de mobilité interne. La loi El Khomri prévoit un licenciement pour "motif spécifique" pour les salariés refusant un accord de préservation ou de développement de l'emploi. "On a besoin de simplifier cela, d'unifier le régime juridique qui régit les rapports entre l'accord collectif et le contrat de travail pour que l'entreprise et le salarié sachent à quoi s'en tenir", estime-t-on au ministère, tout en précisant que "c'est sur la table de la concertation" avec les partenaires sociaux. "On attend les propositions des uns et des autres et nous-mêmes, à ce stade, on n'a pas arrêté notre piste d'atterrissage", ajoute-t-on.