Le service minimum dans les transports, ça n’existe pas

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Le service minimum dans les transports, ça n’existe pas
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La grève de lundi sur les lignes A et B du RER a rappelé aux usagers que c’est bien un "service garanti" qui est appliqué.

Journée noire lundi sur les lignes A et B du RER en raison d’une grève. Pourtant un train sur deux circulait aux heures de pointe et un sur quatre le reste de la journée, assurant ainsi la continuité du service public. A l’origine de ce dispositif, la loi du 21 août 2007 qui instaure le "service garanti" pour les transports terrestres.

Abusivement appelé "service minimum", ce mécanisme a trois objectifs : faciliter les procédures de négociation préalable, organiser le service en cas de grève et garantir aux usagers le droit à une information préalable et, le cas échéant, à remboursement.

Précisément, cette loi dite du "dialogue social" oblige chaque gréviste à se déclarer individuellement 48 heures avant le début d’un conflit social. Celui-ci ne sera d’ailleurs pas payé pendant ses jours de grève. Elle prévoit que le conflit soit précédé d’une négociation de huit jours entre les syndicats et l’entreprise et elle permet la réaffectation du personnel d’une ligne vers l’autre.

Rien à voir donc avec "le service minimum". Cette expression renvoie à la loi du 23 juillet 2008sur "le service minimum d’accueil dans les établissements scolaires" mis en place par le ministre de l’Education Xavier Darcos. Cette législation oblige les communes à accueillir les élèves les jours de grève. Pour les sociétés de transports terrestres, aucun "service minium" n'est donc prévu par la loi.

C'est donc un abus de langage de parler de service minimum. Pour que la RATP et la SNCF garantissent un niveau minimum de trafic, il faudrait, en cas de grève largement suivie, qu'elles puissent réquisitionner des grévistes. Or ce mécanisme est anti-constitutionnel. Le député Yves Jégo est d'ailleurs intervenu à ce sujet lundi en demandant "que le Parlement puisse enquêter sur les conditions d'application du service minimum en cas de grève et puisse débattre sur un éventuel renforcement de la loi."