Depuis presqu'un an, le PV traditionnel a vécu. Les infractions au stationnement payant sont désormais sanctionnées par un "forfait post-stationnement", dont le montant est fixé par les communes, conséquence de la réforme entrée en vigueur en janvier dernier. "Avant, quand vous ne payiez pas un stationnement, vous aviez une amende. Maintenant, c'est dépénalisé. C'est une redevance", explique au micro de Matthieu Noël, sur Europe 1, Matthieu Lesage, avocat en droit des automobilistes sur les procès-verbaux. Or, la mise en place de ce nouveau système rendrait plus difficile pour l'automobiliste les modalités de contestation. "Il est plus compliqué de contester aujourd'hui qu'auparavant", assure Matthieu Lesage.
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"Avant de contester, il faut payer". En effet, la saisie de la Commission du contentieux du stationnement, précisément mise en place pour gérer les problèmes de stationnement et ainsi aider au désengorgement des tribunaux administratifs, peut vite tourner au casse-tête. L'automobiliste dispose d'un mois pour contester l'avis de paiement reçu. Il devra d'abord se tourner vers la commune qui lui a adressé, via un recours administratif préalable. "Si vous essuyez un refus, vous avez de nouveau un délais d'un mois pour contester, cette fois devant la commission." Dans tous les cas, le forfait post-stationnement devra être payé, avant un éventuel remboursement. "Avant de contester, il faut payer. C'est dissuasif", pointe notre avocat.
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"Pour moi, ça va faire régresser le droit des automobilistes, parce qu'avant, c'était du droit pénal et en droit pénal on a plus de droits : liberté du justiciable, droit de se défendre, etc", énumère Matthieu Lesage. "Maintenant, en recours administratif, c'est plus compliqué", conclut-il.