Le projet de réforme pénale adoptée à l'Assemblée nationale

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Le projet de réforme pénale adoptée à l'Assemblée nationale
@ AFP
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Le projet de réforme pénale fait entrer dans la loi les dispositions de l'état d'urgence. Il renforce les pouvoirs de police dans la lutte antiterroriste. 

Les députés français ont adopté massivement mardi, par 474 voix contre 32, un nouveau texte de lutte contre le terrorisme qui prévoit notamment de faire entrer dans la loi des dispositions jusqu'ici spécifiques à l'état d'urgence. Les groupes socialiste, Les Républicains (LR) et UDI (centriste) ont, dans leur grande majorité, voté ce texte qui a également recueilli des voix écologistes et des radicaux de gauche. Le Front de gauche a voté contre.

Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 29 mars. Le gouvernement, qui a décidé d'utiliser la procédure d'urgence, souhaite voir le texte définitivement adopté avant le 26 mai, date de la fin de la nouvelle prolongation de l'état d'urgence.

Les mesures adoptées : 

  • Les forces de l'ordre pourront détenir une personne, majeure ou mineure, pendant une période de 4 heures maximum, afin de vérifier de façon approfondie son identité, s'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à une activité terroriste. 

  • Une cour d'assises aura la possibilité de prononcer une "perpétuité dite incompressible" pour les auteurs de crimes terroristes ou de porter jusqu'à 30 ans, contre 22 ans actuellement, la période de sûreté ou d'interdire tout aménagement de peine à la personne condamnée pour terrorisme. Tous les crimes et délits terroristes punis d'au moins dix ans de prison seront accompagnés d'une période de sûreté.

  • Les officiers de police judiciaire pourront fouiller des bagages lors d'un contrôle d'identité ou en cas d'urgence ou de terrorisme, ainsi que mener des perquisitions de nuit durant une enquête préliminaire et plus seulement pendant une instruction. Les perquisitions de nuit, limitées jusqu'ici à l'autorisation d'un juge, pourront être ordonnées dans les enquête préliminaires dans le but de "prévenir un risque sérieux d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique".

  • Le cadre de la légitime défense sera élargi pour les forces de l'ordre qui pourront faire usage de leur arme en cas "d'absolue nécessité" contre toute personne venant de commettre ou de tenter de commettre un meurtre et qui s'apprêterait à recommencer.

  • Le contrôle des armes et munitions et extension des moyens d'enquête contre le trafic d'armes se trouve renforcé.

  • La lutte contre le financement du terrorisme avec davantage de pouvoirs à Tracfin, la cellule de renseignement financier de Bercy, est renforcée. Cette dernière pourra, par exemple, alerter plus facilement les banques en cas de mouvements financiers suspects. Les cartes prépayées seront mieux encadrées et leur traçabilité renforcée.

  • Les personnes s'étant rendues à l'étranger sur "un théâtre d'opérations de groupements terroristes" pourront faire l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour en France. Elles pourront être assignées à résidence pendant une durée d'un mois non renouvelable.

  • L'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs a été rétablie.

  • Le texte transpose plusieurs conventions européennes, notamment sur la confiscation des instruments et des produits du crime et le droit d'accès à un avocat et comporte diverses dispositions pénales comme le renforcement du rôle des procureurs comme directeur d'enquête.

  • Les agents du renseignement pénitentiaire seront intégrés dans la communauté du renseignement et pourront recourir aux techniques de renseignement comme les écoutes ou les sonorisations de cellules.

  • Les constructeurs de téléphones, tablettes et ordinateurs qui refusent de coopérer avec la justice en matière de lutte contre le terrorisme risquent une peine de cinq années d'emprisonnement et une amende de 350.000 euros s'ils refusent de communiquer des données cryptées de l'appareil concerné.