Le délit d'"entreprise terroriste individuelle" mieux encadré par le Conseil constitutionnel

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Le délit d'"entreprise terroriste individuelle" mieux encadré par le Conseil constitutionnel
Les "Sages" ont formulé "une réserve d'interprétation" sur le délit d'"entreprise terroriste individuelle"@ AFP
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Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, les "Sages" ont précisé ce qu'était le délit d'entreprise terroriste individuelle.

Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi de mieux encadrer le délit d'"entreprise terroriste individuelle" en formulant une réserve et une censure partielle destinées à trouver un équilibre sur un texte jugé nécessaire tout en gommant certains de ses excès.

L'avocat demande al censure d'un texte "flou". Issu de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositifs de lutte contre le terrorisme, le délit d'"entreprise terroriste individuelle" avait été présenté comme un dispositif indispensable face au phénomène des "loups solitaires". Les "Sages" avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un homme auquel des enquêteurs reprochent d'avoir fait des recherches suspectes sur internet et d'avoir eu en sa possession trois bouteilles d'eau vides scotchées ensemble, vues comme de possibles préparatifs d'un dispositif explosif. Son avocat Me Michaël Bendavid demandait au Conseil constitutionnel de censurer un texte "flou, équivoque, mal rédigé" qui permet de "punir sévèrement" à partir de critères très vagues : une "intention" de commettre un attentat, ainsi que la détention d'"objets" ou "substances de nature à créer un danger pour autrui".

L'intention ET les indices matériels. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle au législateur sa jurisprudence selon laquelle il "ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle". Sur le texte lui-même, les "Sages" formulent ensuite "une réserve d'interprétation", expliquant que "la preuve de l'intention de l'auteur des faits de préparer une infraction en relation avec une entreprise individuelle terroriste ne saurait résulter des seuls faits matériels retenus par le texte contesté comme actes préparatoires". "Ces faits matériels doivent corroborer cette intention qui doit être, par ailleurs établie", précisent-ils.
L'article 421-2-6 et 421-5 du code pénal qui définit l'entreprise terroriste individuelle précise que ce délit n'est constitué que si plusieurs éléments sont réunis. La personne doit se préparer à commettre une infraction grave et cette préparation doit être intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Une préparation. D'autre part, cette préparation doit être caractérisée par la réunion de faits matériels. La personne doit "détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui". Elle doit aussi s'être renseignée sur des cibles potentielles, s'être entraînée ou formée au maniement d'armes ou avoir habituellement consulté des sites internet terroristes... Le Conseil constitutionnel a censuré le mot "rechercher" figurant dans la liste des faits matériels pouvant constituer un acte préparatoire mais a jugé le reste de l'article conforme à la Constitution.