Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le texte réprimant la consultation habituelle de sites djihadistes, dont il avait déjà censuré la première mouture en février avant que le Parlement n'en rétablisse dans la loi une version modifiée.
"Prévenir l'endoctrinement d'individus". L'article incriminé sanctionnait de "deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende le fait de consulter de manière habituelle, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou provoquant à la commission d'actes de terrorisme et comportant des images ou représentations d'atteintes volontaires à la vie".
Le but de ce nouveau délit était pour le gouvernement d'alors, sous la présidence de François Hollande, de "prévenir l'endoctrinement d'individus susceptibles de commettre ensuite de tels actes", alors que la France est confrontée depuis 2015 à une vague d'attentats djihadistes.
Une atteinte à la "liberté de communication". Les juges constitutionnels ont estimé que ce second texte portait lui aussi "une atteinte à la liberté de communication" qui n'était pas "nécessaire, adaptée et proportionnée" et décidé que sa censure prenait effet immédiatement.
Une obligation de manifestation d'adhésion. Pour contourner la première censure du Conseil constitutionnel, le Parlement avait ajouté dans le premier texte des restrictions et précisions visant à mieux le faire cadrer avec les exigences de la Loi fondamentale. "Il était ainsi prévu que l'incrimination ne pouvait se limiter à une consultation habituelle mais devait s'accompagner d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée".
"La nouvelle loi prévoyait également 'qu'un motif légitime pouvait faire obstacle à la constitution de l'infraction'" en citant des exemples d'exemption comme l'information du public ou la recherche scientifique, avait rappelé à l'audience le représentant du Premier ministre, Philippe Blanc, en demandant aux "Sages" de valider le texte.
Un texte pas nécessaire. Mais pour les juges constitutionnels, ces modifications ne changent rien à l'absence de nécessité du texte, compte tenu des dispositifs juridiques déjà en vigueur, à son inadaptation et à l'atteinte disproportionnée qu'il porte à la liberté constitutionnelle d'expression et de communication, dont la liberté d'accéder aux services en ligne fait partie.