Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'état d'urgence

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Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'état d'urgence
@ THOMAS SAMSON / AFP
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JUSTICE - Le Conseil d'Etat a rejeté, mercredi, la demande de la Ligue des Droits de l'Homme de suspendre l'état d'urgence.

Le Conseil d'État a annoncé mercredi dans un communiqué qu'il refusait de suspendre l'état d'urgence instauré après les attentats de novembre, comme le lui demandait la Ligue des droits de l'Homme (LDH). 

"Un péril imminent". La plus haute juridiction administrative française explique ne pas pouvoir suspendre l’état d’urgence car "c’est la loi (du 20 novembre 2015, NDLR), qui a décidé de proroger l’état d’urgence. Il ne peut donc pas le suspendre lui-même". Le juge des référés estime que la loi ne peut plus être contestée devant un juge administratif et qu'il ne lui appartient pas de suspendre son application. Citant un "péril imminent (...) qui n’a pas disparu", des tentatives d'attaques déjouées en France et des attentats commis à l’étranger, le juge affirme ensuite que la prorogation de l’état d’urgence décidée par le président de la République "ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".

La Ligue des droits de l’homme avait saisi le juge des référés du Conseil d’Etat en lui demandant de suspendre l’état d’urgence, en partie ou entièrement ou de demander au président de la République d’y mettre fin. Elle a utilisé le référé-liberté, une procédure administrative d’urgence qui permet au juge d’ordonner "toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale" dans un délai de 48 heures.

Le droit face à la menace terroriste. Mardi, se défendant de vouloir "désarmer l'Etat", l'avocat de la LDH Patrice Spinosi a réclamé un retour au régime de droit commun des lois antiterroristes "qui permettent aussi les perquisitions de nuit et les assignations à résidence, mais sous le contrôle d'un juge judiciaire, juge de "l'autorisation". La représentante du ministère de l'Intérieur, Pascale Léglise, a de son côté justifié le maintien de ce régime administratif dérogatoire, qu'elle a jugé "adapté et proportionné", par la persistance de la menace terroriste. Elle a cité la récente vidéo du groupe Etat islamique (EI) ciblant à nouveau la France.

Ce dossier est particulièrement sensible au moment où le gouvernement veut prolonger pour la deuxième fois et pour trois mois supplémentaires ce régime, qui devait prendre fin le 26 février. Le projet de loi prolongeant l'état d'urgence sera débattu et voté le 9 février au Sénat, puis le 16 février à l'Assemblée nationale.