L'Assemblée nationale vote le divorce par consentement mutuel, sans juge

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L'Assemblée nationale vote le divorce par consentement mutuel, sans juge
@ AFP
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Le texte voté par les députés prévoit que le divorce par consentement mutuel pourra être réalisé, sans saisine du juge, par acte devant notaire.

L'Assemblée nationale a autorisé jeudi le divorce par consentement mutuel sans juge, une disposition ajoutée par le gouvernement au projet de loi "justice du XXIe siècle" qui a soulevé des inquiétudes, notamment sur la protection de l'enfant ou du conjoint vulnérable.

Une mesure de de "simplification". Le texte, voté par les députés, au grand dam d'une partie du groupe LR, prévoit que lorsque les époux se seront mis d'accord sur les modalités de leur rupture, une convention de divorce, contresignée par chacun de leurs avocats, pourra être enregistrée chez un notaire. Le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours. Cette "déjudiciarisation" du divorce en cas de consentement mutuel, plusieurs fois envisagée et abandonnée depuis 2008, est une mesure de "simplification" et de "pacification des relations entre époux", selon le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.

Réserves et inquiétudes. Dans les rangs LR, où de rares voix s'étaient faites entendre en début de semaine pour défendre la mesure, plusieurs députés, tous membres de l'Entente parlementaire pour la Famille, ont protesté contre des "divorces kleenex" et "un débat à la sauvette", après l'ajout de la mesure en commission à l'Assemblée à l'initiative du gouvernement. Des syndicats de magistrats, le Défenseur des droits ainsi que des associations familiales et catholiques ont manifesté des réserves et inquiétudes sur la protection du droit de l'enfant dans le projet de réforme

En 2014, 54% des divorces prononcés par consentement mutuel. En 2014, 54% des 123.500 divorces prononcés l'ont été par consentement mutuel, selon le ministère. Avec la réforme, le délai de traitement passerait de 3 à 7 mois - selon les juridictions et après rédaction des actes -, à 15 jours, correspondant au délai de réflexion.