La question de l'indépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir exécutif, serpent de mer de la justice française, va être soumise au Conseil constitutionnel, a annoncé mercredi le Conseil d'État. Les sages du Palais Royal disposent de trois mois pour dire si le texte de loi qui place "les magistrats du parquet (...) sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice" est contraire ou non aux principes de "la séparation des pouvoirs" et de "l'indépendance de l'autorité judiciaire" protégés par la Constitution.
Un litige relatif à un décret d'avril 2017. Le Conseil d'État était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM). Le principal syndicat de magistrats avait profité d'un litige portant sur un décret d'avril 2017 modifiant l'organisation du ministère de la justice pour soulever la question de l'indépendance du parquet qui n'avait jamais été posée en ces termes au Conseil constitutionnel depuis 1958.
"La question du statut du parquet est essentielle et on ne sentait pas que le législateur manifestait un grand enthousiasme à le voir évoluer", a justifié auprès, Virginie Duval, présidente de l'USM. "Nous sommes d'autant plus satisfaits de cette décision que le rapporteur public (qui dit le droit et dont les recommandations sont souvent suivies par les juges, ndlr) s'était prononcé contre la transmission de cette QPC", a-t-elle souligné.
Une réforme constitutionnelle jamais concrétisée. Le président Emmanuel Macron s'était engagé à "assurer l'indépendance pleine et entière de la justice" à travers une réforme constitutionnelle, promise plusieurs fois dans le passé mais jamais concrétisée. L'ambition du nouveau président est aujourd'hui contrariée par l'échec de son parti aux dernières élections sénatoriales qui ne lui garantit pas de disposer d'une majorité des trois cinquièmes au Parlement pour aller à Versailles.
Les magistrats du parquet ont encore en France un lien organique avec le pouvoir exécutif qui a le dernier mot pour leurs nominations, alors que pour les magistrats du siège, le gouvernement est tenu de suivre les avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), un organe indépendant.