La question de la durée des assignations à résidence renvoyée au Conseil constitutionnel

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La question de la durée des assignations à résidence renvoyée au Conseil constitutionnel
@ THOMAS SAMSON / AFP
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Posée par un ex-djihadiste, la question sur la prolongation des assignations à résidence au delà d'un an a été jugée sérieuse par le Conseil d'État qui saisi lundi le Conseil constitutionnel.

Le Conseil d'État, jugeant lundi sérieuse la question, posée par un ex-djihadiste, sur la prolongation des assignations à résidence au-delà d'un an dans le cadre de la loi du 19 décembre 2016 renouvelant l'état d'urgence, a saisi le Conseil constitutionnel.

"La loi du 19 décembre 2016 a prévu un dispositif particulier, plus restrictif, pour le renouvellement des assignations à résidence (...) ayant duré plus d'un an. Le juge des référés du Conseil d'État estime sérieuse la question de la conformité de ces dispositions à la Constitution et renvoie cette question au Conseil constitutionnel qui dispose de trois mois pour se prononcer", a indiqué la plus haute juridiction administrative dans un communiqué.