La prison à vie est-elle possible pour les terroristes en France ?

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La prison à vie est-elle possible pour les terroristes en France ?
En France, la peine de sûreté pour les terroristes ne peut excéder les 22 ans.@ PHILIPPE HUGUEN / AFP
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Aujourd'hui condamnés à 22 ans de prison, les terroristes pourraient voir cette peine rallongée à 30 ans. Mais il est impossible de les condamner à la prison à vie. 

Le Premier ministre réclame plus de fermeté face aux terroristes. Manuel Valls a considéré, à l’antenne d’Europe 1 mercredi, qu’il fallait "sans doute que (les) condamnations soient encore plus lourdes" que celles prévues par le cadre pénal français pour les auteurs d’actes terroristes. A l'Assemblée nationale mardi, la députée Nathalie Kosciusko-Morizet avait déjà évoqué une peine de perpétuité "effective et irrévocable" pour les terroristes, à laquelle le Premier ministre ne s'est pas montré défavorable. Mais la prison à vie pour les terroristes est-elle possible en France ?

  • Que dit la loi ? En France, l’auteur d’un acte terroriste est condamné à la perpétuité assortie d’une peine de sûreté de 22 ans (et non de 30 ans). A cette issue, il peut demander une réduction de peine voire une libération anticipée. La perpétuité dite incompressible, sans aménagement de peine possible, ne concerne en réalité que les meurtres d’enfants accompagnés de barbarie et ceux commis contre un représentant de l’autorité publique. Aujourd’hui, seules trois personnes ont été condamnées à la prison à perpétuité (Pierre Bodein, Michel Fourniret et Nicolas Blondiau).

  • Vers une évolution législative ? Un amendement, voté à l’Assemblée nationale le 8 mars dans le cadre du projet de réforme pénale, veut étendre la perpétuité incompressible aux auteurs d'actes terroristes. Il évoque la possibilité pour une cour d’assises de prononcer une condamnation de 30 ans de prison contre 22 actuellement, rejetant ainsi tout possibilité d’un aménagement de peine. Mais le texte n’a pas encore achevé son parcours législatif : il doit être examiné au Sénat à partir du 29 mars.

  • La prison à vie est-elle applicable en France ? Mais, même en cas de perpétuité incompressible, l’article 720-4 du code pénal prévoit qu’un juge d’application des peines peut décider d’un aménagement de peine après 30 ans de prison. Cette possibilité est en réalité une obligation au regard du droit européen : la Cour européenne des droits de l’Homme interdit en effet de condamner un détenu "sans aucun espoir de sortie" et oblige ainsi la justice d'un pays à réexaminer la situation d'un prisonnier au bout de 30 ans d'incarcération. Bien sûr, des prisonniers sont derrière les barreaux depuis plus de 30 ans, comme Maurice Gateaux, mais il est impossible d’inscrire dans le droit français le principe d'une peine de prison à vie.