La Cour des comptes pour une aide juridictionnelle plus "sélective"

L'aide juridictionnelle devrait coûter 453,9 millions d'euros en 2017. La dépense a ainsi augmenté de 26% en deux ans, a calculé la Cour.
L'aide juridictionnelle devrait coûter 453,9 millions d'euros en 2017. La dépense a ainsi augmenté de 26% en deux ans, a calculé la Cour. © AFP
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avec AFP , modifié à
La Cour des comptes recommande de mettre en place des "critères plus rigoureux" dans l'attribution de cette aide qui permet aux justiciables les plus modestes de prendre un avocat.

La Cour des comptes recommande dans un document rendu public lundi de rendre plus "sélective" l'aide juridictionnelle, qui permet en particulier aux plus modestes de prendre un avocat, afin de contenir son coût. Cette institution, chargée de veiller au bon usage des deniers publics, invite à mettre en place des "critères plus rigoureux" pour filtrer les contentieux, surtout en matière civile, éligibles à l'aide juridictionnelle.

Éviter le financement de "procédures abusives". Pour la Cour, il faudrait s'interroger davantage sur le "bien-fondé" des affaires concernées" et sur la "proportionnalité de l'enjeu" pour les justiciables demandant l'aide juridictionnelle, afin d'éviter, en clair, que ce dispositif ne finance des procédures abusives. Les magistrats de la rue Cambon soulignent que d'autres pays européens se sont éloignés de la "logique de guichet", c'est-à-dire d'accès limité seulement par les plafonds de ressources, pour concentrer l'aide juridictionnelle sur la prise en charge des "situations les plus critiques".

900.000 affaires bénéficient de l'aide juridictionnelle. En France, "900.000 affaires portées devant les tribunaux" bénéficient de l'aide juridictionnelle, soit 1.352 affaires pour 100.000 habitants, contre 833 en Allemagne et 426 en Italie, selon la Cour. Elle déplore qu'il n'existe "aucun dispositif de responsabilisation de l'usager", alors même que le financement de l'aide juridictionnelle est de "plus en plus coûteux", à la fois parce que le plafond de ressources pour en bénéficier a été augmenté, et parce que la rémunération des avocats a été revalorisée.

Une hausse des coûts de 26% en deux ans. L'aide juridictionnelle devrait coûter 453,9 millions d'euros en 2017. La dépense a ainsi augmenté de 26% en deux ans, a calculé la Cour. Elle déplore aussi une "mesure lacunaire de l'efficacité" de l'aide juridictionnelle, et une trop grande complexité de gestion, partagée entre l'État et des organismes propres aux avocats.

La Cour réserve également une pique à ces derniers : "L'État n'a pu obtenir aucune contribution de solidarité du barreau, dont moins de la moitié des membres participent au fonctionnement de l'aide juridictionnelle", alors que cette charge doit être vue comme "la contrepartie du monopole" accordé aux avocats.