La CEDH condamne les obligations imposées en France aux transgenres pour changer d'état civil

  • A
  • A
La CEDH condamne les obligations imposées en France aux transgenres pour changer d'état civil
La Cour européenne des droits de l'homme.@ JOHANNA LEGUERRE / AFP
Partagez sur :

La CEDH condamne la France qui oblige les transgenres à subir une opération pour obtenir un changement de sexe à l'état civil.

La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'homme car elle oblige les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de leur sexe à l'état civil.

Violation du droit au respect de la vie privée. "Le fait de conditionner la reconnaissance de l'identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d'une opération ou d'un traitement stérilisant qu'elles ne souhaitent pas subir" constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée, ont affirmé les juges de la CEDH dans leur arrêt.

Trois requêtes similaires. La Cour avait été saisie par trois ressortissants français, résidant l'un à Paris, le deuxième au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et le troisième à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle). Les trois requêtes avaient été jointes en raison de leur similitude. Les trois requérants avaient été déboutés par les tribunaux dans leurs demandes de se voir reconnaître de sexe féminin par l'état civil et dénonçaient des violations de la Convention européenne des droits de l'Homme sur la vie privée et l'interdiction de discrimination.