"Il jouait avec un briquet et a mis le feu à un torchon. Il n'a pas réussi à éteindre le feu qui s'est propagé à l'appartement, puis aux appartements voisins", a expliqué une source judiciaire à l'AFP lundi, après la mise en examen d'un enfant de 10 ans. Soupçonné d'avoir provoqué l'incendie de son immeuble, dans lequel ont péri une femme de 33 ans et ses trois enfants, le garçon est poursuivi pour "incendie volontaire ayant entraîné la mort", un crime passible de la réclusion à perpétuité.
Tout mineur peut-il être mis en examen ?
Oui. La mesure est rare, mais légale. "Le droit français n'a pas posé de limite, on ne dit pas, par exemple, qu'à partir de 13 ans un mineur est responsable et qu'en dessous il ne le serait pas", explique à Europe 1 Laurence Tartour, avocate et membre de la commission mineurs du Barreau de Paris. "Il est faux de dire qu'un mineur de 10 ans n'est pas pénalement responsable : il n'y a pas de seuil." La question posée est celle du discernement : l'enfant avait-il conscience de la portée de ses actes ? La décision est prise au cas par cas par le juge d'instruction. Si ce dernier estime que le discernement est établi, la règle est claire, rappelle l'avocate : "le mineur est responsable des actes qu'il a commis en matière criminelle ou délictuelle". Un enfant de 10 ans peut ainsi être renvoyé devant une formation de jugement, en l'occurrence un tribunal pour enfants.
Dans ce cas, au-delà du discernement, la qualification des faits pose question : s'il avait conscience d'allumer du feu, l'enfant imaginait-il qu'il pouvait tuer ? Peut-il être poursuivi pour le caractère "volontaire" des faits ? "Le parquet retient souvent une qualification très large au départ, restant libre ensuite de requalifier les faits", a répondu Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny, interrogé par La Croix. "Le juge requalifiera probablement les faits en 'négligence' ou 'imprudence'."
Peut-il être condamné ?
Oui. La loi prévoit une gradation selon les âges, rappelle le site du ministère de la Justice : en dessous de 13 ans, un mineur ne peut faire l'objet que de mesures ou de sanctions éducatives, comme la remise à un parent, le placement sous suivi d'un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, l'interdiction de rencontrer la victime ou l'exécution de travaux scolaires. "Il n'est pas prévu qu'un enfant de moins de 13 puisse aller en détention provisoire ou exercer une peine", complète Laurence Tartour.
Au-delà de 13 ans, "si les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent", ces mesures peuvent être accompagnées d'une amende, d'un travail d'intérêt général, ou d'une peine d'emprisonnement. Celle-ci ne peut alors représenter plus de la moitié de la peine encourue pour un majeur.
Et ses parents ?
"La question qui se pose, c'est que ce jeune doit aussi être suivi en tant que mineur en danger : c'est un enfant de 10 ans qui se retrouve seul chez lui, enfermé", explique Laurence Tartour. Évacué par des voisins, le mineur a été placé chez son père, dans un autre département, tandis que sa mère était entendue par les enquêteurs, selon France 3. "Le juge des enfants va probablement être saisi pour l'ouverture d'un dossier en assistance éducative, pour savoir comment ce jeune a pu commettre ces faits extrêmement graves", souligne l'avocate.
Au-delà des poursuites pénales, les parents sont égalements responsables des dommages causés par leurs enfants sur le plan civil. Les éventuelles amendes et indemnités à verser aux victimes sont donc à leur charge.