Handicap : la loi d'Accessibilité pas accessible avant…

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Handicap : la loi d'Accessibilité pas accessible avant…
Selon le type de handicap, entre 60 et 90% des bus sont équipés.@ MAXPPP
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LÉGISLATIF  - Les établissements recevant du public auront 3, 6 ou 9 années supplémentaires pour se rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les députés ont voté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'accessibilité des transports et des lieux publics. Initialement, c'est en 2015 que les établissements devaient être aux normes. Le nouveau délai leur laisse 3, 6 ou 9 ans de plus selon le type d'établissement, repoussant le couperet au plus tard en 2024.

C'est pas demain la veille. De quoi provoquer la colère de l'Association des Paralysés de France. Cela fait 40 ans qu'elle attend l'application d'une  loi en  faveur des handicapés.  Nicolas Mérille, conseiller national de l'APF livre à Europe1.fr sa déception : "Nous n'étions pas opposés à un report, nous avions proposé lors des réunions de concertation la limite du 31 décembre 2017. En vain.  Le problème, c'est le manque abyssal de volonté politique. La conséquence, c'est que les établissements ont joué la carte de l'attentisme." Il reconnait cependant quelques avancées. Selon la loi de 2005, un établissement non adapté aux handicapés pouvait être sanctionné seulement suite à une plainte. Désormais, la sanction sera automatique et laissé à la discrétion de l'administration de l'Etat.

2015, le délai intenable. En février 2005, la loi Accessibilité fixe l'année 2015 comme limite pour son application. Mais à 6 mois de l'échéance, sur les deux millions d'établissements concernés, seuls 300 000 sont aux normes. Les commerces de proximité ont peiné à s'équiper de rampes, le coût étant trop élevé. L'Etat lui-même a été pris de court. Seuls 60% des collèges sont accessibles aux élèves handicapés et sur 3000 gares SNCF, seules 122 sont entièrement accessibles.

Repousser pour mieux appliquer ? Pour Christophe Sirugue, rapporteur du projet de loi, il n'est pas question de recul mais plutôt de constater l'échec de la loi de 2005. Avec cette nouvelle mouture, il s'agit surtout d'éviter un conflit ouvert entre associations et établissements, le député socialiste évoquant les personnes handicapées qui seraient amenées à traîner devant le juge leurs boulangers ou leurs épiciers. "Nul ne souhaite en arriver là" dit-il.  Le souhait du gouvernement est juste de "se donner les outils pour se mettre à jour rapidement ". Contacté par Europe1.fr,  Gérard  Atlan, président du Conseil du Commerce de France dit trouver ses outils insuffisants : "La loi en soi n'est pas contraignante, nos commerces doivent pouvoir accueillir tout le monde. C'est le financement qui reste problématique.  Les banquiers ne nous proposent pas des fonds à des taux intéressants."

L'Assemblée Nationale n'a pas voté le même texte que le Sénat, ce dernier ayant été plus frileux en matière d'amendements. Une commission mixte paritaire se penchera donc mardi prochain sur le projet de loi et pourrait le rejeter. C'est assez pour espérer selon l'APF : "Tant que l'ordonnance n'est pas publiée, le combat continue en faveur d'un délai resserré."  

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