GPA : Valls "prend acte" de la décision de la Cour de Cassation

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GPA : Valls "prend acte" de la décision de la Cour de Cassation
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LE DISCOURS EVOLUE - "Les enfants ne doivent pas être victimes de la manière (...) dont ils sont venus au monde", a fait valoir le Premier ministre, tout en rappelant que la pratique de la GPA était interdite en France. 

Valls "prend acte". Sa réaction était attendue tant Manuel Valls n'a eu de cesse de changer son discours sur la gestation pour autrui. Le Premier ministre a "pris acte" vendredi de la décision de la Cour de cassation d'inscrire à l'état civil français deux enfants nés de GPA à l'étranger. Cette décision, qui entraîne une reconnaissance de la filiation entre le parent biologique et son enfant, va faciliter l'obtention de passeports pour les enfants ou de livret de famille. 

"Il nous reste maintenant à analyser la décision de la Cour de cassation pour en déterminer très précisément les effets", a indiqué, prudent, le chef du gouvernement. "Les enfants ne doivent pas être victimes de la manière (...) dont ils sont venus au monde", a encore fait valoir Manuel Valls. Le chef du gouvernement semble avoir mis de l'eau dans son vin sur l'épineux dossier de la reconnaissance de ces enfants nés d'une GPA légale à l'étranger.

Ce que Valls déclarait en octobre. En octobre 2014, deux jours avant un rassemblement de la Manif pour tous, le Premier ministre n'avait pas hésité à contester une décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur la GPA, pourtant applicable à la France. Arguant de "l'intérêt supérieur de l'enfant", la juridiction européenne avait estimé que les autorités françaises ne pouvaient porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître. La CEDH demandait donc à la France d'établir cette filiation via la transcription des actes d'état civil légalement réalisés à l'étranger.

Ce à quoi Manuel Valls avait apporté un veto catégorique dans une interview à La Croix. "En tout état de cause, le gouvernement exclut totalement d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA. J'ajoute qu'il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée", déclarait alors le Premier ministre.

Vers une transcription automatique. Mais c'est pourtant une transcription automatique qui se dessine après la décision de la Cour de Cassation. En effet, la juridiction n'a pas suivi l'avis du procureur général Jean-Claude Marin, qui à l'audience en juin avait demandé d'inscrire ces enfants à l'état civil à la seule condition qu'un test génétique établisse la filiation paternelle. Ceci, afin d'éviter une "retranscription automatique" qui "reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui".

Un retournement spectaculaire. Invité à réagir à ce revirement de jurisprudence, Manuel Valls a pris soin de rappeler que la GPA reste et restera une pratique interdite en France. "Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n'est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH", a insisté le Premier ministre. Le même, qui pendant la primaire socialiste de 2011, affirmait au magazine Têtu, que la GPA était "une évolution incontournable", "à condition qu’elle soit encadrée".