Le cas des enfants nés par GPA à l'étranger bientôt tranché

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Le cas des enfants nés par GPA à l'étranger bientôt tranché
@ AFP
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OUI MAIS... - La Cour de cassation a recommandé vendredi l'inscription à l'état civil des enfants nés à l'étranger de GPA, sous conditions. La décision sera rendue le 3 juillet

Le procureur général a recommandé vendredi à la Cour de cassation d'autoriser l'inscription des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA) sous la condition d'un test de filiation biologique. "La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France, a estimé Jean-Claude Marin.

Une décision le 3 juillet prochain. La Cour de cassation, qui a mis sa décision en délibéré au 3 juillet, se penchait sur les cas de deux enfants nés en Russie de père français. La cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l'avait accepté dans le second, le 16 décembre 2014, après une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Pourquoi la Cour de cassation doit-elle se prononcer ? Le 26 juin 2014, la CEDH avait en effet reconnu à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant, avait estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

Une première en France ? Jusqu'à la décision de la CEDH, la Cour de cassation avait toujours rejeté les pourvois sur le sujet. Totalement interdite en France et dans la majorité des autres États de l'Union européenne, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays en Europe, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas.