GPA et filiation : décision d'étape vendredi pour le couple Mennesson

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GPA et filiation : décision d'étape vendredi pour le couple Mennesson
La Cour de cassation avait jugé en 2011 que les filles du couple Menesson, nées aux Etats-Unis en 2000 par GPA, ne pouvaient être inscrites à l'état civil français. Image d'illustration. @ BORIS HORVAT / AFP
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Vendredi, la Cour de réexamen devra dire si elle annule la décision de 2011 qui avait refusé la transcription dans l'état civil français des actes de naissance de leurs deux filles.

La cour de réexamen de la Cour de cassation rend vendredi une décision d'étape dans la longue bataille judiciaire menée par les époux Mennesson, qui demandent depuis 17 ans la transcription en droit français des actes de naissance de leurs filles nées par gestation pour autrui à l'étranger.

La France condamnée par la CEDH. La Cour de cassation avait jugé en 2011 que les filles du couple ne pouvaient être inscrites à l'état civil français. Décision contestée par les époux devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui avait condamné la France en 2014 au motif qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. Le réexamen de certaines décisions civiles définitives, à la suite d'une décision de la CEDH, a été rendu possible par la réforme "Justice du 21e siècle" votée en 2016. C'est cette procédure, "quasiment créée pour eux" selon leur avocat Patrice Spinosi, qu'ont étrennée les époux Mennesson pour tenter de faire annuler et rejuger la décision de 2011.

Des actes de naissance américains... Depuis plus de dix ans, le couple se bat pour que ses jumelles soient inscrites à l'état-civil. Les fillettes sont nées en 2000 en Californie d'une mère porteuse américaine, qui avait reçu des embryons issus de spermatozoïdes du mari et d'un don d'ovocytes d'une amie du couple. Les certificats de naissance avaient été établis conformément à la législation californienne et les époux Mennesson désignés comme parents par les autorités américaines.

... que la France refuse de transcrire. Mais à leur retour en France, où la gestation pour autrui (GPA) est interdite, la justice avait contesté l'inscription des enfants à l'état-civil français, droit que la Cour de cassation leur avait dénié en 2011 après de multiples recours. Vendredi, la Cour de réexamen devra donc dire si elle annule la décision de 2011 et ordonne un nouvel examen du dossier. Le parquet général a préconisé un renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle.

Refus de l'adoption. Depuis 2014, la jurisprudence a changé : la Cour de cassation a ouvert la voie le 5 juillet 2017 à la reconnaissance légale de deux parents en France pour les enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, reconnaissance qui devra toutefois passer par une procédure d'adoption "simple" par le conjoint du parent biologique. Les époux Mennesson ne "veulent pas entendre parler" d'adoption, "une discrimination énorme entre l'homme et la femme", et souhaitent la transcription pure et simple des actes de naissance américains, a indiqué Sylvie Mennesson. Vendredi interviendra "la 13e décision de justice" dans leur combat, a-t-elle ajouté: "On ira jusqu'au bout".