L'Etat va faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris qui a annulé mercredi le redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros infligé au géant américain Google, a annoncé jeudi à l'Assemblée le ministre Gérald Darmanin. "Nous allons faire appel de ce jugement afin de préserver les intérêts de l'Etat", a déclaré le ministre de l'Action et des Comptes publics en réponse à une interpellation du député LFI François Ruffin.
Pas d'"établissement stable" en France. Le tribunal a donné raison au groupe californien qui affirme qu'il n'a pas à déclarer ses bénéfices en France puisqu'il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL). Le tribunal a estimé que Google France n'avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français et ne faisait qu'assister GIL. Il a notamment considéré que GIL ne disposait pas en France d'un "établissement stable". Pour satisfaire cette condition nécessaire pour qu'une société soit taxable dans l'Hexagone, il aurait fallu que la filiale française engage juridiquement GIL, ce qui n'était pas le cas car la mise en ligne des annonces commandées par des clients français était validée en Irlande.
L'administration fiscale estimait au contraire que les employés français jouent un rôle déterminant dans la vente d'espaces publicitaires sur le célèbre moteur de recherche ou le site de vidéos Youtube, même si les contrats sont formellement établis et signés par la filiale irlandaise GIL. Le représentant de l'administration fiscale Philippe Cahanin a même évoqué à l'audience en juin "une activité occulte" de la multinationale. Celle-ci abusant, pour Bercy, des taux d'imposition irlandais bas.