Fin de vie : la loi promulguée au Journal officiel

  • A
  • A
Fin de vie : la loi promulguée au Journal officiel
Image d'illustration.@ AFP
Partagez sur :

La promulgation intervient mercredi, soit une une semaine après l'adoption de la loi à l'Assemblée nationale. 

Plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005, la loi accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie a été promulguée mercredi avec sa parution au Journal officiel, une semaine après son adoption par la Parlement.

Ce que change la loi. Ce texte "créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie", issu d'une proposition de loi PS-LR, prévoit notamment un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour certaines personnes. Cette loi rendra contraignantes les "directives anticipées", par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique.

Fruit d'une commission mixte paritaire. La loi avait été élaborée lors d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et sept députés chargés de trouver un compromis entre les deux chambres à l'issue de deux lectures. La proposition de loi avait été adoptée définitivement le 27 janvier après un vote à l'Assemblée largement positif dans l'après-midi et une quasi-unanimité au Sénat dans la soirée.