Le rappel à l'ordre de la France par le Conseil de l'Europe sur la non interdiction de la fessée avait filtré dès lundi. Mercredi, l’institution a publié sa décision : la France viole la Charte sociale européenne en n'interdisant pas de manière "suffisamment claire" les châtiments corporels infligés aux enfants, comme la fessée, estime l'organisation.
Une "incertitude" dans le droit français. Le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise", ni par la loi ni par la jurisprudence, a déploré mercredi, comme attendu, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), un organe du Conseil de l'Europe, en déplorant notamment qu'une "incertitude subsiste" sur l'existence d'un "droit de correction" reconnu par la justice française. Ce flou constitue une "violation" de la Charte sociale européenne, aux yeux des experts du CEDS, gardiens attitrés de ce traité contraignant pour les Etats membres du Conseil de l'Europe l'ayant ratifié, selon leur décision. Au cours de la procédure qui a abouti à la décision du CEDS, le gouvernement français avait soutenu que sa législation protégeait suffisamment les enfants "contre l'usage de toute violence" et que le "droit de correction" des parents ou des enseignants tendait à disparaître de la jurisprudence.
Pas le premier rappel à l'ordre. Le même comité avait déjà par trois fois constaté que le droit français violait la Charte sociale européenne concernant les châtiments corporels infligés aux enfants mais cette nouvelle décision découle pour la première fois de la réclamation d'une ONG, l'association pour la protection des enfants Approach, basée à Londres. L'association a notamment mis en avant des décisions récentes de la justice française, qui ont réaffirmé au contraire selon elle le "droit de correction" controversé, notamment dans un cas en faveur d'une assistante maternelle.
Rossignol ne veut pas légiférer. Pour autant, la secrétaire d'Etat à la Famille Laurence Rossignol n'entend pas interdire la fessée en passant par une loi. "Je ne crois pas que frapper des enfants soit un plus éducatif mais nous n'avons pas besoin de loi", avait réagi dès mardi Laurence Rossignol sur Europe 1. "Nous avons des dispositifs efficaces pour lutter contre la maltraitance dans le Code pénal", a-t-elle ajouté.
Une proposition de loi d'interdiction de la fessée avait été déposée en 2010 par l'ex-députée UMP et pédiatre Edwige Antier, mais n'avait pas eu de suite. Plus récemment, en mai 2014, un amendement anti-fessée avait été proposé par les députés écologistes à l'occasion du débat parlementaire sur la loi sur la famille, avant d'être retiré.
>> LIRE AUSSI - La France punie pour ne pas avoir interdit la fessés
>> LIRE AUSSI - L'amendement "anti-fessée" exclu de la loi famille
>> LIRE AUSSI - Sur la fessée, Laurence Rossignol veut une "prise de conscience"