État d'urgence : le Conseil d'État souhaite "limiter" la durée des assignations

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État d'urgence : le Conseil d'État souhaite "limiter" la durée des assignations
Selon le Conseil d'État, une quarantaine de personnes sont actuellement assignées à résidence en France depuis plus d'un an. Image d'illustration. @ THOMAS SAMSON / AFP
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Il estime en effet dans un avis publié lundi que les prolongations successives de l'état d'urgence ont entraîné des excès sur la durée des assignations. 

Le Conseil d'Etat estime "justifiée" la prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, mais recommande de limiter à "12 mois" la durée de l'assignation à résidence, dans un avis au gouvernement rendu public lundi.

Des durées d'assignation "excessives". La plus haute juridiction administrative a relevé que "la succession des prorogations de l'état d'urgence peut conduire à des durées d'assignation à résidence excessives au regard de la liberté d'aller et de venir". Il a "estimé nécessaire de fixer dans la loi une limite maximale de 12 mois à la durée ininterrompue de l'assignation à résidence d'une personne".

Une quarantaine de personnes concernée. "En conséquence cesseraient, le jour de la publication de la loi, les assignations à résidence des personnes placées sous ce régime depuis plus d'un an, soit une quarantaine de personnes sur les quelque 400 qui ont fait l'objet de cette mesure", relève le Conseil d'Etat, qui précise qu'en cas de "faits nouveaux ou d'informations complémentaires", il sera toujours possible pour les autorités de reprendre une mesure d'assignation.

Prolongation votée mardi à l'Assemblée. Le Conseil des ministres a adopté samedi, avant son examen au parlement, le projet de loi prolongeant jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence en vigueur depuis les attentats du 13-Novembre, pour "englober l'ensemble des opérations électorales" de la présidentielle (23 avril et 7 mai) et des législatives (11 et 18 juin). En l'état, le projet qui sera examiné lundi soir en commission à l'Assemblée limite l'assignation à résidence à "quinze mois consécutifs en l'absence d'éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure". Le texte sera voté mardi à l'Assemblée avant son examen jeudi au Sénat.