La Cour européenne des droits de l'Homme a une nouvelle fois condamné la France jeudi pour avoir refusé de reconnaître la filiation d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en l'occurrence en Inde où les autorités françaises soupçonnent les parents d'avoir eu recours à la gestation pour autrui (GPA). L'Hexagone avait déjà fait l'objet d'une condamnation devant la CEDH en juin 2014, dans deux affaires similaires.
Dommage moral reconnu aux enfants. Dans son arrêt, la Cour, qui a joint les deux requêtes, a conclu à l'unanimité qu'il y avait eu violation du droit à la vie privée des enfants, protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle a aussi enjoint la France de verser 5.000 euros de dommage moral à chacun des enfants qui avaient été associés aux deux requêtes.
Soupçon sur une GPA. Didier Foulon réclame la reconnaissance de sa fille née à Bombay en 2009 et Philippe Bouvet celle de deux garçons jumeaux nés en 2010, également à Bombay. Les autorités françaises, soupçonnant un "recours à un contrat de gestation pour autrui" prohibé par le Code civil, avaient refusé la transcription des documents indiens. Les deux pères avaient par conséquent introduit une requête devant la CEDH en janvier 2014.
Une nouvelle jurisprudence. La GPA est prohibée en France mais la jurisprudence à évolué récemment. Par deux arrêts le 3 juillet 2015, la Cour de cassation s'était prononcée en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés d'une GPA en Russie.