Déchéance de nationalité : ce qu'a finalement décidé l'exécutif

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Déchéance de nationalité : ce qu'a finalement décidé l'exécutif
Manuel Valls a présenté mercredi le projet de réforme constitutionnelle à la commission des lois de l'Assemblée nationale.@ KENZO TRIBOUILLARD / AFP
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Manuel Valls a annoncé mercredi l'abandon de la référence aux binationaux dans la Constitution et "a priori" dans ses lois d'application.

L'exécutif revoit donc sa copie. Le gouvernement va finalement supprimer toute référence aux binationaux dans la révision constitutionnelle qui étend la déchéance de nationalité aux crimes terroristes, a déclaré Manuel Valls mercredi. "Aucune référence à la binationalité ne figurera dans le texte constitutionnel ni a priori dans la loi ordinaire", a affirmé le Premier ministre devant la Commission des Lois à l'Assemblée nationale, en présentant le texte de la révision constitutionnelle décidée par François Hollande après les attentats du 13 novembre. 

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La déchéance de nationalité étendue aux délits. Le nouvel article 2 du projet de révision constitutionnelle est le suivant : "la loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation". L'exécutif a étendu la déchéance de nationalité aux délits, alors qu'elle était initialement réservée aux crimes. "Seules des infractions d'un niveau de gravité très élevé pourront justifier la procédure de déchéance : les crimes certes mais sans doute aussi les délits les plus graves", a-t-il déclaré devant la Commission des Lois de l'Assemblée, prenant en compte une demande de l'opposition. Ces "délits les plus graves" sont "l'association de malfaiteurs, le financement direct du terrorisme ou l'entreprise terroriste individuelle, tous punis d'une peine de 10 ans d'emprisonnement".

Seuls les binationaux concernés dans les faits. Manuel Valls a indiqué que "seuls les principes (...) qui proscrivent la création de nouveaux apatrides devront continuer à figurer dans notre droit positif" et que la France allait ratifier la Convention de 1954 interdisant de créer des apatrides. L'exécutif n'inscrit aucune différence entre les binationaux et les tenants de la seule nationalité française dans la loi, mais le respect de cette interdiction laisse entendre qu'en pratique, la déchéance sera limitée aux binationaux : retirer leur nationalité aux tenants de la seule nationalité française ferait d'eux des apatrides. Plusieurs voix dénoncent déjà cette nuance dans l'application du texte. "Vous ne faites plus référence à la binationalité mais, dans les faits, ceux qui seront affectés par les peines de déchéance, ce seront uniquement les binationaux", puisque "les autres seront protégés" par les engagements internationaux liant la France", a pointé le député EELV des Français de l'étranger Sergio Coronado.

Privation de certains droits civiques. Le Premier ministre a également signalé que tous les Français condamnés pour terrorisme, y compris ceux ne possédant que la nationalité française, pourront être déchus de certains de leurs droits civiques, comme le droit de vote, l'éligibilité ou l'emploi dans la fonction publique. Cette mesure rappelle l'idée d'une peine d'"indignité nationale", avancée par certains opposants de gauche à la déchéance de nationalité. 

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En soumettant au vote cette mesure, l’exécutif a voulu afficher sa fermeté et de sa détermination à lutter contre le terrorisme. Depuis son annonce, l'idée est violemment critiquée par une partie de la gauche, au motif principal qu'elle créerait deux catégories de citoyens dans la loi, les binationaux et les tenants de la seule nationalité française. En retirant la mention des binationaux du projet de révision constitutionnelle, l'exécutif a voulu désamorcer ces critiques. 

Les radicaux et une partie du PS satisfaits. Bruno Le Roux, le patron des députés PS, a approuvé la suppression des binationaux du texte dans un communiqué : "la proposition faite par le Premier ministre sur la déchéance de nationalité lève les malentendus qui entourent cette réforme. Elle correspond à l’engagement du président de la République d’exclure de la communauté nationale ceux qui prennent les armes contre elle sans créer d’inégalités entre les Français, comme nous le souhaitions". Le chef de file des députés PRG, Roger-Gérard Schwartzenberg, a salué mercredi comme "un progrès tout à fait important" l'absence de référence à la binationalité pour la déchéance de nationalité, mais aussi le principe d'"une peine complémentaire" touchant aux droits civiques des condamnés pour terrorisme.

Le Front de gauche et les écologistes toujours opposés. Les députés Front de gauche ne désarment pas, les évolutions d'écriture sur la déchéance de nationalité apportées par Manuel Valls mercredi n'étant "pas de nature" à infléchir cette position, a indiqué mercredi devant la commission des lois le député Marc Dolez. Une "majorité du groupe écologiste" à l'Assemblée "s'opposera" à la révision de la Constitution, même après la nouvelle rédaction sur la déchéance de nationalité qui "dans les faits affectera les seuls binationaux", a signifié Sergio Coronado. De son côté, la coprésidente des députés écologistes et ancienne ministre Cécile Duflot a jugé devant la presse que la réforme constitutionnelle présentée par Manuel Valls "est un symbole de durcissement et ne change rien au droit existant. C'est une catastrophe".

Les Républicains prudents, l'UDI satisfaite. Le chef de file des députés Les Républicains Christian Jacob est resté prudent mercredi sur la nouvelle rédaction sur la déchéance de nationalité présentée par Manuel Valls mercredi en commission, jugeant qu'il y "avait quelques points de flou". Ne se disant ni pour ni contre dans l'immédiat, le député Jacob a simplement lancé: "Je laisse la place au débat, il y a suffisamment de juristes et d'experts dans cette commission". Le président de l'UDI, Jean-Christophe Lagarde, a quant à lui laissé augurer le soutien de son parti à la réforme constitutionnelle vu notamment la nouvelle rédaction de l'article sur la déchéance de nationalité, qui "paraît plus correspondre" aux souhaits du parti centriste.



D'où vient la déchéance de nationalité ?

Tout commence le 16 novembre. Trois jours après les attentats de Paris et de Saint-Denis, François Hollande s’adresse solennellement à l’Assemblée nationale et au Sénat réunis en Congrès, à Versailles. "Nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un acte de terrorisme, même s’il est né français, je dis bien, même s’il est né français, dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité", insiste le chef de l’Etat.

La nuance entre les binationaux nés français et les binationaux ayant acquis la nationalité française est essentielle : les seconds peuvent déjà être déchus de la nationalité française, selon l’article 25 du Code civil. Ils peuvent perdre la nationalité française pour quatre types de motifs, dont la condamnation pour "pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme". La révision constitutionnelle initiale du gouvernement prévoyait la déchéance de nationalité pour les crimes terroristes ou portant atteinte aux intérêts de la nation, et non pour les délits.

La déchéance de nationalité figure dans l’article 2 du projet de révision constitutionnelle de l’exécutif, qui prévoit également d’inscrire dans la Constitution l’état d’urgence décrété le 13 novembre. Cette loi de révision constitutionnelle, après son examen en commission des lois mercredi, sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 5 février et votée le 10 février. Elle devra ensuite être votée par une majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès.