Réduire le débit d’eau pour impayé est illégal, tout comme la couper

  • A
  • A
Réduire le débit d’eau pour impayé est illégal, tout comme la couper
Le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction des coupures d'eau. @ AFP/FRANCK FIFE
5 partages

CONDAMNATION - Une société de gestion des services d'eau a été condamnée pour avoir réduit le débit d'approvisionnement en eau dans logement. 

On savait qu'il était illégal de couper l'eau. Les réductions du débit d'eau le sont également. La société Saur a en effet été condamnée pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans le logement d'une mère et de sa fille qui contestaient une facture. C'est la fondation France Libertés, partie civile dans ce dossier, qui a ébruité cette décision. 

3.600 euros d'amende. Le tribunal d'instance de Limoges a condamné le groupe de gestion des services d'eau à près de 3.600 euros d'amende et à rétablir un débit d'eau normal, selon l'ordonnance de référé datée du 6 janvier. La société avait réduit le débit d'eau le 14 octobre 2015 dans le logement des deux femmes qui contestaient une facture de 587,65 euros.

Réduire le débit d'eau est désormais illégal. Alors que les coupures d'eau sont interdites par la loi, la réduction du débit "maintiendrait un accès sanitaire à l'eau potable et garantirait donc le droit à un logement décent", avait argumenté Saur pour justifier sa décision, selon l'ordonnance. Mais pour la juge, l'exigence d'un logement décent, qui implique une pression suffisante pour l'utilisation normale de ses locataires, "n'apparaît pas compatible avec la diminution du débit d'eau pratiquée" par Saur. "La faiblesse du débit du courant d'eau au sein du domicile constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient d'arrêter", insiste-telle. 

La réduction du débit d'eau, une habitude ? Pour la fondation France Libertés, la réduction du débit est utilisée comme "une solution de repli pour les multinationales et les élus locaux" pour gérer les impayés. Cette décision est donc, selon elle, "une nouvelle victoire (...) dans le combat pour le droit à l'eau pour tous en France".