Confisquer l'animal de quelqu'un : que dit la loi ?

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Confisquer l'animal de quelqu'un : que dit la loi ?
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Les activistes qui ont arraché à un SDF son chiot n'étaient pas dans leurs droits.

La scène, filmée, a suscité un tollé : un chiot arraché à un SDF par des personnes se présentant comme des justiciers de la cause animale. Au-delà des soupçons de racisme qui pèsent sur l'association qui est intervenue - le SDF était un Rom - se pose la question de la légalité du procédé. Or, la loi est très claire sur la question.

Aux forces de l'ordre d'intervenir. L'association Cause Animale Nord a justifié son intervention en affirmant que le chiot était drogué et donc maltraité. Cela n'a été avéré par aucun examen vétérinaire. Et même si cela était le cas, l'intervention de l'association à chaud n'en est pas légale pour autant. Un porte-parole de la SPA interrogé par Buzzfeed relève ainsi : "on ne peut en aucun cas s’emparer d’un animal, à part si son propriétaire accepte formellement de l’abandonner. (…) Mais même si la maltraitance est avérée, c’est aux forces de l’ordre d’intervenir, pas à nous". Et le porte-parole de la SPA de faire le parallèle avec la maltraitance des enfants : "on ne prend pas un enfant à ses parents, même si on a la preuve d’une maltraitance. On alerte les services sociaux", relève t-il.

Une décision judiciaire nécessaire au préalable. L'article 521-1 dit ainsi clairement que la confiscation de l'animal de quelqu'un doit passer, au préalable, par une décision judiciaire. "En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer", peut-on lire dans l'article en question. Même si un animal est maltraité - ce qui n'est pas avéré dans la vidéo – une association ne peut en aucun cas s'octroyer le pouvoir de confisquer de son propre chef l'animal de quelqu'un.