Comment l'Assemblée va contrôler l'état d'urgence

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Comment l'Assemblée va contrôler l'état d'urgence
Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des Lois. @ FRANCOIS GUILLOT / AFP
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La commission des Lois a détaillé les modalités du contrôle parlementaire de l'état d'urgence. 

Comment vérifier que l'exécutif et les forces de police ne vont pas trop loin dans leur traque des terroristes ? Les députés ont voté, le 18 novembre, un amendement qui prévoit un contrôle parlementaire des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence, qui doit durer jusqu'à fin février 2016. Les modalités de ce contrôle ont été détaillées mercredi, en commission des Lois. Son président Jean-Jacques Urvoas (PS), parle d'un "dispositif de contrôle inédit".

Comment vont procéder les parlementaires ? Pour la "première fois" depuis le début de la Ve République, la commission des Lois va ainsi se doter des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête parlementaires (auditions, pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place...) pendant trois mois. Les tableaux de bord actualisés chaque semaine porteront sur les procédures (perquisitions administratives, assignations à résidence...), les suites judiciaires et administratives ou encore les recours. Des données statistiques seront publiées de façon hebdomadaire sur "une page dédiée" sur le site de l'Assemblée.

"Cela nous amènera le cas échéant à adresser au gouvernement des préconisations dans le but soit de conforter l'efficacité du dispositif, soit de mieux garantir les libertés individuelles et collectives", a précisé Jean-Jacques Urvoas, qui s'est proposé comme rapporteur de ce travail. "L'état d'urgence est une partie intégrante de l'état de droit" et le pouvoir de contrôle sera "effectif, permanent, efficace", a assuré ce député du Finistère et ancien enseignant en droit. Et de souligner : "nous ne sommes pas l'autorité judiciaire, ni une voie de recours dans des procédures juridictionnelles, mais nous sommes ici pour contrôler l'application des mesures".

Le Sénat, également, a institué la semaine dernière un comité de suivi de l’état d’urgence, dont le rapporteur spécial sera l’UDI Michel Mercier. Cette commission procédera à une première série d’auditions le 9 décembre, de François Molins, procureur de Paris, et David Bénichou, vice-président du pole antiterroriste en charge de l’instruction.

Qu'y a-t-il à contrôler ? L’état d’urgence, récemment élargi et prolongé pour trois mois, donne le droit aux autorités françaises d’enfreindre certaines libertés individuelles. Premièrement, le ministère de l’Intérieur a désormais la possibilité d’ordonner des perquisitions, de jour comme de nuit, sans passer par une autorité judiciaire. Durant ces perquisitions, les policiers peuvent notamment fouiller et copier toutes les données informatiques qu’ils souhaitent, sans se soucier de droit à la vie privée.

Autre mesure : l’élargissement des assignations à résidence à n’importe quelle personne pour laquelle il y a "des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public".  L'état d'urgence donne également la possibilité à l'Etat de dissoudre une association qui faciliterait des actes portant atteinte à l'ordre public. Une acception très large, qui pourrait, par exemple, provoquer la dissolution d'Europe écologie-Les Verts après une manifestation contre le projet de Notre-Dame-des-Landes.

Or, toutes ces mesures peuvent être jugées non conformes à la Constitution voire à la Convention européenne des Droits de l'homme. Il existe, certes, des possibilités de dérogation si "la vie de la nation est menacée". Mais comme nous vous l'expliquions ici, pour que l'exécutif et les forces de polices restent dans les clous du Droit, notamment du Droit international, il faut s'assurer que ces mesures sont bien décidées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Et qu'elles n'enfreignent pas certains droits intangibles : droit à la vie, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce que vont tenter de faire les parlementaires. "Il nous faut mettre en place une vigie, une veille parlementaire continue" et "il s'agira de favoriser en temps réel le regard de l'Assemblée nationale sur les services afin d'évaluer la pertinence des moyens mobilisés et de signaler le cas échéant tout risque d'abus", a résumé Jean-Jacques Urvoas mercredi devant la commission des Lois.