Ce que change (ou pas) la nouvelle loi sur la fin de vie

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Ce que change (ou pas) la nouvelle loi sur la fin de vie
@ AFP
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Le Parlement doit adopter définitivement mercredi la nouvelle proposition de loi sur la fin de vie.  

Plus de dix ans après la loi Leonetti, le Parlement doit adopter définitivement mercredi la nouvelle proposition de loi sur la fin de vie. En présence de la ministre de la Santé Marisol Touraine, les députés doivent voter le texte à main levée en fin d'après-midi, à une large majorité, tandis que les sénateurs l'avaliseront dans la soirée. "N'ouvrant aucunement la porte au suicide assisté ou à l'euthanasie", le nouveau texte "apportera des avancées pratiques significatives à nos concitoyens". Comment ? On vous résume ce que change (ou pas) le texte.

La "sédation profonde et continue". La principale avancée par rapport à la législation actuelle concerne la création d'un "droit à la sédation profonde et continue". La loi Leonetti, aujourd'hui en vigueur, permet aux médecins, après en avoir informé le patient ou les proches, d'arrêter tout traitement du patient et d'utiliser des techniques de sédation, d'atténuation de la douleur, des "soins palliatifs", jusqu'au décès du patient. Le nouveau texte va plus loin en ajoutant la notion de sédation "profonde et continue" dans la loi. En clair, il s'agit de préciser dans la loi que les médecins ont le droit de véritablement plonger le patient dans le coma, d'arrêter ses traitements et ce, jusqu'à sa mort. Cette mesure permet de répondre aux problèmes tels que le manque de soins palliatifs dans certains hôpitaux, ou la persistance de la douleur dans certains cas malgré la sédation légère.

Ce "coma" couplé à l'arrêt des traitements ne pourra se faire que pour les patients "atteints d’une affection grave et incurable" dont l'arrêt du traitement engage le "pronostic vital à court terme" et entraîne "des souffrances insupportables". Ces conditions font que le texte "n'ouvre pas la porte au suicide assisté ou à l'euthanasie", selon le député Jean Leonetti (Les Républicains), le concepteur de l'ancienne loi.

Le droit d'arrêter nutrition et hydratation. En outre, le texte prévoit d'aller plus loin qu'actuellement dans l'arrêt des traitements. Jusqu'alors, la loi ne désigne clairement que l'arrêt des traitements médicaux. Or, désormais, la "sédation profonde et continue" pourra s'accompagner en toute légalité d'un arrêt de l'hydratation et de la nutrition pour les personnes en fin de vie. "Les arrêter ou les continuer, ce sera au cas par cas", a précisé le député-maire d'Antibes (Alpes-Maritimes), cardiologue de profession.

Un renforcement de la directive anticipée. Le patient pourra rédiger à l'avance une "directive anticipée", indiquant s'il autorise ou non la "sédation profonde et continue". Le patient pourra également demander d'être placé dans le coma à son domicile. Cette directive s'imposera au médecin mais celui-ci pourra y déroger lorsqu'il juge la sédation profonde et continue "non conforme à la situation médicale". Le patient peut également désigner à l'avance une "personne de confiance", qui décidera pour lui le moment venu, si lui n'est plus en état. En cas d'absence de directive ou de désignation claire d'une "personne de confiance", le médecin peut décider de lui-même après avoir consulté l'ensemble de l'équipe soignante.   

Certains restent sur leur faim… Ces partisans mettent en avant l'aspect "consensuel" du texte, qui fait avancer la législation sans aller jusqu'à l'euthanasie. Mais de nombreux parlementaires restent cependant sur leur faim. Les radicaux de gauche, les écologistes et une partie des socialistes jugent la proposition insuffisante. Certains la qualifient de "service minimum". Elle va, selon eux, pousser certains patients à se rendre à l'étranger pour faire respecter leur choix de fin de vie.

Manuel Valls, ancien rapporteur d'une proposition de loi PS plus ambitieuse mais non aboutie en 2009, voit dans cette loi "sans aucun doute une étape". "Le texte n'est pas parfait" mais "nous permettra d'aller plus loin dans quelques années", a également glissé mardi une porte-parole des députés socialistes, Annick Lepetit.

Plusieurs associations en pointe sur le sujet vont aussi poursuivre leur mobilisation. Ainsi l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), partisane de l'euthanasie, publie mercredi un "avis de décès" de la promesse de François Hollande et se projette dans la prochaine campagne présidentielle pour faire porter ses demandes.

… D'autres craignent déjà des dérives. A l'opposé, une minorité des parlementaires de droite aurait voulu en rester à la législation de 2005, voire revenir en arrière, craignant des dérives "euthanasiques". Le collectif "Soulager mais pas tuer" a également mis en place des "comités de vigilance" dans les départements pour veiller à ce que la loi ne permette pas des "euthanasies masquées".