L’INFO. Elle aura pour principal but d’empêcher que certains parents séparés ou divorcés qui “pourrissent la vie des autres”. L’Assemblée nationale a voté mardi soir la création d’une amende civile pour ceux qui ne respectent pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant. Si l’un des parents s’obstine à bloquer les décisions concernant les enfants, les juges aux affaires familiales pourront décider de l’obliger à payer jusqu’à 10.000 euros.
Ce que dit la loi. Selon le texte voté par les députés mardi, un parent peut être condamné lorsqu’il “fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée” aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. La même idée est appliquée aux décisions ou aux conventions prises avec un juge aux affaires familiales. Le montant de l’amende sera quant à lui toujours proportionnel à la gravité de la situation.
“Actuellement, quand il y a une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, on peut aller en justice, mais c’est au pénal, rappelle Marie-Anne Chapdelaine, députée PS à l’origine de la loi, contactée par Europe1.fr. Désormais, on a donné des armes coercitives parce que le droit familial a besoin de calme et de sérénité.”
Une arme de dissuasion. Le problème pour l’instant, c’est que rien n’empêche vraiment un parent de faire obstruction à l’autre sur les actes de la vie courante. “Certains parents expliquent par exemple que lorsqu’ils autorisent leur enfant à aller à l’école avec la voisine, l’autre va dire non. Cela de façon répétée sur tous les autres sujets”, précise la députée.
Dans le droit actuel, seuls quelques abus graves, comme la non-représentation de l’enfant, sont punis pénalement et peuvent donc permettre d’infliger une amende. Pour permettre à l’enfant de vivre dans une situation plus sereine, la nouvelle loi met donc en place une sorte d’épée de Damoclès. “C’est le genre de dispositif que l’on créé, mais auquel on aimerait bien ne pas avoir recours. Je veux que chaque parent se dise : ‘attention, je peux être sanctionné”, ajoute Marie-Anne Chapdelaine.
Un outil inutile ? Et c’est justement ce caractère “éventuel” qui pose problème à certains praticiens. “C’est une confusion des genres, défend Marie-Jeanne Ody, secrétaire nationale de l’Union Syndicale des Magistrats (USM), interrogée par Europe1.fr. L’amende civile est faite pour sanctionner un abus du droit pour saisir une juridiction, pas pour régler des problèmes d’autorité parentale. Pour cela, on a déjà le droit pénal”.
Pour le syndicat, lorsqu’un conflit apparaît, c’est la médiation qu’il faut mettre en avant. “Ce n’est pas l’amende qui va décourager un parent de faire une obstruction systématique aux décisions de l’autre parent”, ajoute la magistrate.
Pas pour tout faire. Sur ce dernier point, Marie-Anne Chapdelaine est en accord avec l’USM. Et la député de rappeler que la loi Famille comporte d’autres dispositions relatives à la médiation et à son développement autour du juge des affaires familiales. “Sur des actes importants, le juge continuera à donner son accord ou pas. Ne faisons pas de l’amende civile ce qu’elle n’est pas”, conclut-elle.
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ACTU - La loi famille arrive à l'Assemblée
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