"Atteinte sexuelle sur mineur" : les "risques" d'une requalification en viol

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"Atteinte sexuelle sur mineur" : les "risques" d'une requalification en viol
Un dossier d'atteinte sexuelle est jugé par le tribunal correctionnel, un cas de viol par les assises (photo d'illustration). @ JACQUES DEMARTHON / AFP
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Le tribunal de Pontoise a demandé une enquête pour établir si la relation sexuelle entre un adulte et une enfant de 11 ans relève du viol, mardi. Mais le passage devant les assises ne garantit pas forcément une meilleure protection des mineurs. 

"C'est une victoire pour les victimes", a réagi Me Carine Diebolt, mardi. L'avocate défend Sarah*, une fillette qui a eu des relations sexuelles avec un homme de 28 ans en avril 2017. Elle était alors âgée de 11 ans. Après quatre heures d'audience à huis clos, le tribunal correctionnel de Pontoise a jugé les faits suffisamment graves pour se dessaisir du dossier : il appartient désormais au parquet de désigner un juge d'instruction pour mener des investigations supplémentaires. L'enjeu : déterminer si les faits relèvent de la simple "atteinte sexuelle" sur mineur de moins de 15 ans, comme ils étaient qualifiés jusqu'alors, ou du viol. Depuis le début de "l'affaire", largement médiatisée, les conseils des parties civiles réclament une requalification, estimant que l'âge de la plaignante, "sidérée" au moment des faits, suffit à attester de son non-consentement.

"Une enquête digne de ce nom". "Le parquet va ouvrir une information judiciaire et on va enfin avoir une enquête digne de ce nom, car une enquête de trois semaines pour des faits aussi graves, ce n'est pas sérieux", s'est aussi félicitée Me Lilia Mhissen, avocate du Collectif féministe contre le viol. Lesdits faits s'étaient produits à Montmagny, dans le Val-d'Oise. Sarah avait été abordée par un homme et l'avait suivi jusqu'à chez lui, où ils avaient eu une relation sexuelle. "Elle était tétanisée, elle n'osait pas bouger de peur qu'il la brutalise", a témoigné sa mère auprès de Mediapart.

"En réalité, tout s'est joué en dehors de la salle d'audience", a de son côté déploré l'avocat du prévenu, Me Goudarzian, interrogé par franceinfo. Dénonçant un "travail de sape en amont", le conseil a déploré l'impact du contexte sur le dossier : après la polémique suscitée par cette affaire, le gouvernement a annoncé son intention d'instaurer un âge minimum du consentement à un acte sexuel, qu'Emmanuel Macron souhaiterait voir fixé à 15 ans. En deçà, un mineur serait par défaut considéré comme non consentant, et la charge de la preuve du contraire reviendrait à l'agresseur présumé.

"Aux assises, tout se déroule à l'audience". Mais en l'état actuel du droit, cette première étape franchie par les parties civiles pourrait être une victoire en trompe-l’œil. "Le viol relève des assises, où, au côté des magistrats, se trouve un jury populaire", rappelle Jacky Coulon, secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM), interrogé par Europe1.fr. "Il faut comprendre qu'au vu des débats, il y a une possibilité importante - certains diraient un risque - d'acquittement. Alors que devant le tribunal correctionnel, quand on juge une atteinte sexuelle, on a affaire à des magistrats professionnels, attachés au dossier. Aux assises, tout se déroule à l'audience. Ce n'est pas forcément le fond du dossier qui l'emporte."

"Si ce cas précis allait devant les assises (où la peine encourue est plus lourde, ndlr), on ne pourrait pas savoir s'il y aurait condamnation ou pas", résume Jacky Coulon. "La cour doit répondre à des questions. On lui demande : X a-t-il commis un acte de préméditation par surprise, contrainte ou menace sur la personne de Y ? Si la réponse est non, il peut y avoir une question subsidiaire, pour savoir s'il y a tout de même eu atteinte sexuelle, par exemple. Mais encore faut-il qu'elle soit posée. Ça n'a pas été le cas à Meaux, par exemple."

"La possibilité existera toujours". En novembre, une autre affaire avait en effet fait réagir : un trentenaire soupçonné du viol d'une fillette également âgée de 11 ans avait été acquitté par la cour d'assises de Seine-et-Marne, cette dernière estimant qu'il n'y avait pas eu de "contrainte". "J'ai plaidé le droit, rien que le droit", avait argumenté l'avocat de l'accusé. "À charge pour le législateur de changer la loi. Ce n'est ni à l'avocat, ni à l'accusé de porter la responsabilité de cette défaillance légale."

Le projet de loi, attendu le 7 mars en conseil des ministres, permettra-t-il alors une meilleure protection des mineurs en minimisant les "risques" ? Rien n'est moins sûr pour Jacky Coulon. "La possibilité existera toujours, même si l'on fixe un seuil. On pourra jouer sur le fait que l'auteur ne pouvait pas connaître l'âge de sa victime, par exemple. À partir de 12 ou 13 ans, il y a des adolescents qui en paraissent 15."

*Prénom d'emprunt