Affaire Grégory : la garde à vue de Murielle Bolle en 1984 effectuée en application de dispositions "inconstitutionnelles", selon la Cour de cassation

Murielle Bolle avait été placée en garde à vue en 1984 dans le cadre de l'affaire Grégory.
Murielle Bolle avait été placée en garde à vue en 1984 dans le cadre de l'affaire Grégory. © GERARD CERLES / AFP
  • Copié
avec AFP , modifié à
La garde à vue de Murielle Bolle en 1984, alors mineure, dans le cadre de l'affaire Grégory, a été reconnue mardi "anticonstitutionnelle" par la Cour de cassation. 

La Cour de cassation a reconnu mardi que la garde à vue de Murielle Bolle en 1984 dans le cadre de l'affaire Grégory a été effectuée en application de dispositions "inconstitutionnelles", et chargé la cour d'appel de Paris de réexaminer la question de son annulation. Placée en garde à vue quelques jours après la mort de Grégory Villemin, retrouvé dans une rivière des Vosges le 16 octobre 1984, Murielle Bolle, alors mineure, avait accusé son beau-frère Bernard Laroche d'avoir kidnappé le petit garçon de 4 ans en sa présence. Elle s'était ensuite rétractée en dénonçant la contrainte des gendarmes.

Les "Sages" du même avis. Depuis, Murielle Bolle n'a cessé de clamer l'innocence de Bernard Laroche, abattu par Jean-Marie Villemin, le père de Grégory, en 1985. Aujourd'hui encore, sa volte-face reste au cœur de l'enquête. En novembre, le Conseil constitutionnel avait accordé une grande victoire à Murielle Bolle en censurant plusieurs dispositions de l'ordonnance de 1945 sur "l'enfance délinquante", qui régissait à l'époque le traitement judiciaire des mineurs, telle qu'elle était écrite en 1984. Les "Sages" avaient estimé que la garde à vue de l'adolescente s'était déroulée dans des conditions non constitutionnelles, la loi ne prévoyant alors, par exemple, ni présence d'un avocat, ni notification du droit de se taire.

Vers une annulation de la garde à vue ? Dans la droite ligne du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, chargée de tirer les conséquences de sa décision sur le plan judiciaire, a jugé mardi que "la garde à vue de Murielle Bolle a été effectuée en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles", référence à ces dispositions censurées de l'ordonnance de 1945. Elle a donc renvoyé cette partie du dossier instruit à Dijon devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui devra statuer sur l'annulation de cette garde à vue ainsi que de toutes les pièces du dossier s'appuyant sur les propos de l'adolescente de l'époque.