Affaire Ferrand : le parquet classe sans suite l'enquête sur les Mutuelles de Bretagne

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Affaire Ferrand : le parquet classe sans suite l'enquête sur les Mutuelles de Bretagne
Richard Ferrand est, depuis les élections législatives, le chef de file des députés La République en marche!.@ ALAIN JOCARD / AFP
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L'ancien ministre de la Cohésion des territoires avait été contraint de démissionner suite notamment aux révélations du "Canard enchaîné". 

Le procureur de Brest a annoncé vendredi le classement sans suite de l'enquête visant Richard Ferrand, chef de file des députés LREM, dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, en invoquant notamment la prescription de l'action publique. "Les infractions d'abus de confiance et d'escroquerie ne sont pas constituées, faute d'un préjudice avéré", a en outre précisé le procureur de Brest, Jean-Philippe Récappé, dans un communiqué de presse. "Aucune infraction au code de la mutualité n'a été établie", peut-on lire dans le communiqué du procureur de la République de Brest. En conséquence, cette affaire est classée sans suite par le parquet de Brest."



Prescription pour certains faits. Concernant l'éventuel délit de prise illégale d'intérêt, "la question est apparue complexe" et "le parquet de Brest aurait pu envisager l'ouverture d'une information judiciaire", a reconnu le procureur de Brest, Jean-Philippe Récappé, dans ce communiqué de presse. "Il convenait toutefois de vérifier au préalable si l'infraction éventuelle (...) n'était pas prescrite", ce qui est le cas depuis le 19 juin 2015 au vu des règles de prescription alors en vigueur (trois ans pour les délits), a-t-il souligné.



Une enquête après des révélations dans la presse. Le parquet avait ouvert le 1er juin une enquête préliminaire pour établir s'il y avait lieu de poursuivre Richard Ferrand pour avoir permis à la société immobilière de sa compagne, Sandrine Doucen, d'emporter en 2011 un marché immobilier lors de la location d'un local commercial par les Mutuelles de Bretagne. Cela faisait notamment suite à des informations publiées par la presse, dont Le Canard enchaîné. Deux associations de lutte contre la corruption, Anticor et Fricc, avaient pour leur part porté plainte pour abus de confiance et délit d'entrave au contrôle du commissaire aux comptes. Le parti Les Républicains avait pour sa part saisi le procureur de la République et le procureur national financier.

Soutien de la première heure d'Emmanuel Macron et un des artisans de sa victoire à l'élection présidentielle, Richard Ferrand a dû renoncer au poste de ministre de la Cohésion des territoires auquel il avait été nommé après ce scrutin. Depuis les élections législatives, il dirige le groupe LREM à l'Assemblée nationale, qui compte 313 députés.