Le rapporteur public du Conseil d'État va recommander mercredi le renvoi au Conseil constitutionnel de l'interdiction de la technique controversée de la fracturation hydraulique, interdite par une loi de juillet 2011 pour exploiter les gaz de schiste en France, selon un document obtenu par l'AFP.
Dans ce document, le rapporteur public, Suzanne von Coester, indique à une partie qu'elle va conclure mercredi après-midi "au renvoi au Conseil constitutionnel" de la demande de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis pétroliers avaient été annulés parce qu'elle souhaitait utiliser la fracturation hydraulique. La société avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité.