"Le droit français se calque sur la nature", explique Francis Vialla

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Une PMA après le décès du mari est-elle possible ? Le Conseil d'Etat doit se prononcer vendredi sur le cas d'une jeune Espagnole.

C'est une demande hors norme qui arrive vendredi devant le Conseil d'Etat. Mariana souhaite tomber enceinte de son mari décédé en juillet dernier. Le couple avait anticipé une PMA, lorsque le mari de Mariana était tombé malade. Il avait alors fait congeler son sperme. La jeune femme souhaite désormais être inséminée même si son mari est mort, une pratique interdite en France.

Projet conjoint. "Ma cliente souhaite mettre en œuvre le projet parental qui a été décidé conjointement entre elle et son époux", a défendu sur Europe 1 l'avocat de la jeune femme, Maître Simon. Interrogé sur les chances de voir une issue favorable à la demande de sa cliente, l'avocat constate :  "Le Conseil d'Etat a décidé d'examiner cette affaire dans sa formation la plus solennelle, l'Assemblée du contentieux, donc à ce stade tout est ouvert".

Règles bioéthiques. Pour François Vialla, professeur spécialisé en droit de la santé, il est important de rappeler que "ce sont les règles de bioéthiques qui s'appliquent". En la matière, ces règles prévoient "notamment que l'assistance médicale à la procréation n'est qu'aux couples dont les deux membres sont vivants. Il y a donc sur le strict plan juridique une impossibilité de faire droit à la demande déposée devant le Conseil d'Etat", estime-t-il. "Le droit français a pris le parti de se calquer sur la nature" mais "ce parti pris peut être discuté", a résumé François Vialla.