Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les dispositions sur l'arrêt des traitements par les médecins des patients hors d'état d'exprimer leur volonté, sous réserve que les proches puissent exercer un recours en justice "effectif" contre cette décision médicale.
Garanties aux proches. Dans sa décision, le Conseil a apporté des garanties aux proches en précisant que la décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie doit être "notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile".
"Droit fondamental à la vie". Les Sages avaient été saisis par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) déplorant que l'arrêt des traitements d'un patient incapable de s'exprimer et qui n'a pas laissé de directive incombe actuellement aux seuls médecins et estimant que le doute concernant la volonté du patient devrait profiter au "droit fondamental à la vie".