L’INFO. En terme d’accessibilité, le changement n’est pas pour maintenant, mais peut-être pour demain, voire après demain. Le gouvernement devrait annoncer officiellement mercredi le report de trois à neuf ans du délai de mise au normes des bâtiments recevant du public (ERP). Car malgré l’investissement de certaines villes, force est de constater que l’objectif ne sera pas rempli. Beaucoup de territoires n’ont pas pris la mesure du chantier.
Que disait la loi de 2005 ? La loi “handicap” a posé le cadre légal de l’accessibilité en France. Concrètement, elle consacrait le principe de l’ “accessibilité généralisée sans rupture de la chaîne du déplacement”. En d’autres mots, les personnes handicapées doivent pouvoir se déplacer et accéder à tous les ERP.
Dans les faits, la loi prévoyait que les nouvelles constructions devaient être réalisées aux normes et les transports et les bâtiments anciens mis aux normes d’ici le 1er janvier 2015. Cette loi résultait d’une lutte vieille de près de 40 ans de la part des associations d’handicapés. La première loi en matière d’accessibilité date en effet de 1975.
© Max PPP
Où en est-on ? Selon le baromètre de l’accessibilité publié en janvier 2014 par l’Association des Paralysés de France (APF), les résultats ne sont pourtant pas brillants. “A peine plus de la moitié des écoles et seulement 42% des réseaux de bus sont accessibles aux personnes en situation de handicap”, pointait l’association lors de la publication de son rapport en janvier. Le constat et similaire pour les cabinets médicaux et paramédicaux : environ la moitié des handicapés ont des difficultés à en trouver qui leur est accessible.
Repousser le délai. Face à ce constat, le gouvernement avait appelé à un concertation dès septembre 2013 qui avait abouti à l’idée de donner plus de temps aux différents acteurs pour se mettre au normes. C’est donc ce projet qui devrait être officialisé mercredi.
Concrètement, les commerces de proximité et les cabinets médicaux auront trois ans de plus pour rentrer dans les clous quand les restaurants auront entre trois et cinq ans. Les écoles et les mairies devront se mettre en conformité dans un délai maximum de six ans.
Afin d’organiser le nouvel agenda, le gouvernement prévoit de présenter au Parlement un texte de modification de la loi de 2005 au printemps prochain.
Une loi décriée. Depuis son vote pendant la seconde mandature de Jacques Chirac, la loi sur le handicap a souvent fait l’objet de critiques de la part des professionnels de l’immobilier et de certains politiques.
En 2011, une proposition de loi émanant d’un rapport d’un sénateur UMP et visant à établir des dérogations au principe de la loi de 2005 avait reçu une fin de non recevoir de la part du président Nicolas Sarkozy.
En août 2013, l’ancien ministre du Logement, Benoît Apparu, avait appelé le gouvernement à tout bonnement supprimer les normes d’accessibilité qui handicapaient selon lui le logement. Plus récemment, Alain Dinin, le patron de Nexity, l’agence d’annonces immobilières, reprenait l’idée au micro d’Europe 1, lui reprochant notamment le ralentir le marché des constructions neuves.
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