Droits : le guide des Experts Europe 1

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Droits : le guide des Experts Europe 1
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Les Experts Europe 1 vous répondent, en collaboration avec le Conseil national des barreaux.

1) Mon voyage en Égypte a été annulé à cause de la révolution en ce début d’année. Le voyagiste refuse de me rembourser mes arrhes. Quels sont mes droits?

Tout dépend si vous avez souscrit une assurance annulation totale ou partielle. Si le voyagiste décide de suspendre la destination, il y aura certainement remboursement ou échange avec une autre destination. Si en revanche c’est vous qui annulez de votre propre chef, sauf clause contractuelle dans le sens inverse, vous ne serez pas remboursé.

Nature de la garantie : En cas d’annulation totale, dès lors que le voyage ou la location est totalement annulée, la garantie prévoit le remboursement des frais d’annulation ou de modification du voyage dans la limite des montants et sous déduction de la franchise prévue aux conditions spéciales. En cas d’annulation partielle, si l’un ou plusieurs des assurés annulent leur participation au voyage, la garantie prévoit le remboursement de la participation des assurés dans la limite des clauses propres à la compagnie.

2) Nous sommes deux enfants. Notre père est décédé. Nous aimerions connaître le droit de l’épouse de notre père (notre belle mère) dans l’exécution de la succession.

Il convient dans un premier temps de procéder à la liquidation du régime matrimonial afin de déterminer le patrimoine du parent décédé. Dans la succession, le conjoint survivant a droit sur la succession à 25% ou l’usufruit sur le tout (Il a trois mois pour opter entre l’une ou l’autre des décisions).

3) J’envisage de divorcer, quelles sont les procédures possibles?

Deux possibilités s’offrent à vous : la première, souhaitable, le divorce par consentement mutuel, c’est dire un divorce d’accord où tout est décidé ensemble avec l’aide de vos avocats respectifs, voire d’un avocat commun.

A défaut d’accord, il y aura recours à une procédure contentieuse qui s’ouvre par une requête fondée sur l’article 251 du Code Civil, afin de permettre aux époux de venir devant le juge conciliateur. C’est lui qui déterminera les mesures provisoires destinées à régler la séparation du couple et le statut des enfants pendant la procédure. Le juge du fond, juge aux affaires familiales, prononcera le divorce et statuera sur la liquidation du régime matrimonial.

4) J'ai 65 ans et suis à la retraite. Dans le cadre de mon divorce, puis-je obtenir une prestation compensatoire et ai-je le droit de reprendre une activité?

Une prestation compensatoire peut être demandée lors du prononcé du divorce. Elle est destinée à compenser la disparité que le divorce va créer dans les conditions de vie respectives de chacun des époux. La prestation compensatoire est calculée en fonction des conditions financières de chacun (revenu, patrimoine etc.) et en fonction de la durée du mariage. Pour l’obtenir, il faut justifier de la dite disparité dans la fortune des époux.

Comme vous êtes retraitée, il n’est donc pas possible de cumuler deux statuts.

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