Droits : le guide des Experts Europe 1 (2/3)

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Droits : le guide des Experts Europe 1 (2/3)
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Les Experts Europe 1 vous répondent, en collaboration avec le Conseil national des barreaux.

5) J'ai 84 ans et suis propriétaire d'un appartement occupé par un locataire qui ne paye pas le loyer. J’ai voulu renvoyer mon locataire mais j’ai été débouté de ma demande. Je ne comprends pas ce jugement et suis scandalisé par cette décision. Maintenant que puis-je faire ?

Il suffit d’interjeter appel de la décision devant la Cour d’Appel compétente qui étudiera à nouveau le dossier et statuera au vu des éléments qui lui ont été soumis.

6) Mon époux est atteint de la maladie d'Alzheimer : quelle est la procédure à suivre pour la mise sous tutelle quel que soit le régime matrimonial?

Il faut saisir le juge des tutelles (Tribunal d’Instance du lieu du domicile) avec une lettre qui explique les raisons et à laquelle est joint, obligatoirement, un certificat médical d’un médecin choisi de l’article 431 du code civil.

Si l’on n’a pas ce certificat médical particulier, il faut alors envoyer la lettre (si possible accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant) au Procureur de la République. C’est lui qui jugera ou non de saisir ensuite le juge des tutelles.

7) Je suis assistante de direction et subis un harcèlement sexuel de la part de mon Président. Depuis je suis mise au placard. Que puis-je faire?

C’est l’article L1222-46 du Code du Travail qui permet de sanctionner le harcèlement sexuel. La salariée peut saisir le Conseil des Prudhommes et apporter un commencement de preuves sur le harcèlement, mais c’est surtout ensuite à l’employeur de contredire, avec des éléments objectifs, les faits qui lui sont imputés. La salariée peut demander des dommages et intérêts et une sanction disciplinaire à l’encontre de l’employeur.

8) Combien coûtent les services d'un avocat?

Les prestations sont très relatives et dépendent d’un certain nombre d’éléments comme celui de l’ancienneté, de la notoriété, la compétence, autant d’éléments subjectifs qui peuvent varier de façon très importante d’un avocat à l’autre. Dans le cadre d’une consultation, il faut donc toujours demander un maximum de transparence à ce sujet et la signature d’une convention d’honoraires.

Il existe une aide de l’Etat pour les plus démunis (l’aide juridictionnelle) qui est accordée en fonction des ressources des justiciables. Il faut effectuer sa demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance de votre lieu de domicile.

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