Véritable camouflet pour le gouvernement. Le conseil constitutionnel a censuré samedi la contribution à 75% sur les revenus annuels de plus d'un million d'euros. Le Conseil a estimé que cette disposition prévue pour deux ans aurait frappé les foyers fiscaux de façon inégale.
En réponse à cette censure, le gouvernement a indiqué samedi qu'il proposerait un dispositif nouveau pour mettre en œuvre la taxation à 75% dans la prochaine loi des finances. François Hollande a par ailleurs accueilli "sereinement" la décision du Conseil constitutionnel, a-t-on appris dans l'entourage du président.
>> A LIRE AUSSI : Budget 2013, on résume tout
Une mesure emblématique et controversée. Ce projet de loi était en effet la mesure la plus emblématique du gouvernement. En annonçant le 28 février son intention de créer une telle super-taxe sur les super-riches, le candidat socialiste à l'Elysée avait créé la surprise. Cette mesure était rapidement devenue symbolique de sa volonté de mettre les plus fortunés à contribution pour rétablir les finances publiques du pays au nom du patriotisme en cette période de crise persistante.
Une mesure toutefois controversée du projet de loi de finances pour 2013. Les parlementaires UMP ont en effet saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi de Finances 2013, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 20 décembre.
• Le Conseil pointe des "inégalités".Dans son communiqué, le Conseil fait valoir que la taxe à 75% était "assise sur les revenus de chaque personne physique" alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer". En conséquence, il a jugé qu'il y avait là "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".
Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900.000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une "rupture d'égalité au regard de la faculté contributive", a-t-on expliqué, à titre d'exemple, au Conseil.
• Les modalités de calcul de l'ISF retoquées. Le Conseil s'oppose aux modalités de calcul du plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune. Le barème de l'ISF est relevé mais un plafonnement était réintroduit afin que le cumul de l'ISF et des autres prélèvements ne dépasse pas 75% du revenu. Mais les Sages ont décidé de retoquer l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas".
• Une décision qui va dans le sens de l'UMP. Parmi les griefs soulevés, le groupe UMP à l'Assemblée dénonçait en effet "l'atteinte manifeste, dans plusieurs dispositions du projet de loi, au droit de propriété et au principe d'égalité devant l'impôt".
© EUROPE 1
Le président UMP de la commission des Finances de l'Assemblée, Gilles Carrez s'est donc dit "satisfait" après la décision du Conseil constitutionnel. "A côté de la notion de rupture d'égalité devant l'impôt, il y a un autre aspect que censure le Conseil à travers différentes dispositions, c'est le côté confiscatoire de l'impôt. Il ne peut pas être confiscatoire dans une démocratie où le principe de liberté est mis en avant", a-t-il commenté sur Europe 1.
• Vers un nouveau dispositif. Jean-Marc Ayrault a annoncé samedi que le gouvernement présenterait dans le cadre de la prochaine loi de finances un "dispositif nouveau". Dans un communiqué, le Premier ministre a assuré que ce nouveau dispositif serait "conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel".
Le Premier ministre a fait valoir que les dispositions censurées ne remettaient "pas en cause les grandes lignes de l'équilibre budgétaire et de la trajectoire de redressement des comptes publics". Une source proche du gouvernement les a chiffrées à "moins de 500 millions d'euros" pour un budget 2013 de "300 milliards d'euros". De son côté, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances assure que l'amélioration des finances publiques n'était "pas compromise" par les décisions du Conseil constitutionnel.