Tapie : un règlement illégal

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Tapie : un règlement illégal
Selon la Cour des comptes, l'Etat aurait dû demander la permission au Parlement avant d'accepter le principe d'un arbitrage dans le contentieux Bernard Tapie-Crédit Lyonnais.@ MAXPPP
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La Cour des comptes a épinglé le ministère des Finances sur l’affaire Tapie, révèlent Les Echos.

Le règlement du contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais, géré par le ministère des Finances, n’a pas été fait dans les règles. C’est ce que la Cour des comptes a conclu récemment dans un référé transmis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Selon le quotidien Les Echos, qui révèle vendredi l’information, l’instance estime que Bercy aurait dû consulter le Parlement avant d’arbitrer le litige sur la vente d’Adidas en 1993. En 2009, l’Etat avait été condamné à verser à Bernard Tapie 240 millions d'euros d'indemnités, plus 105 millions d'euros d'intérêts et 45 millions au titre du préjudice moral.

La gauche confortée

Sans remettre en cause le jugement sur le fond, la Cour des comptes critique la décision de Bercy d’accepter en janvier 2007 un arbitrage sur cette affaire, sur proposition des liquidateurs des sociétés de Bernard Tapie. Car l’instance rappelle que "l’Etat, sauf exception, ne peut conclure de convention d'arbitrage pour des litiges nationaux", écrit le quotidien économique. Une loi, donc l’autorisation du Parlement, est nécessaire. "Dans cette affaire, le gouvernement a tort juridiquement et politiquement", a conclu le centriste Charles de Courson, à l’origine de la requête qui a amené le référé de la Cour des comptes.

La gauche, qui a vivement critiqué l’arrangement dès l’origine, est ainsi confortée. Le socialiste Jérôme Cahuzac, interrogé par Les Echos, estime que si le Parlement avait été consulté, la donne aurait été totalement différente. "Imagine-t-on une majorité se dégager pour permettre un enrichissement supplémentaire de Bernard Tapie de 200 millions d'euros ? Jamais ! ", a tonné le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. "Si le Parlement n'a pas été consulté comme il aurait dû l'être, c'est parce que cette opération, pour être menée à bien, supposait qu'elle soit faite en toute discrétion".