"Sécurisation de l’emploi" : les points clés

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"Sécurisation de l’emploi" : les points clés
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L'Assemblée examine mardi le texte instaurant plus de flexibilité contre de nouveaux droits.

L’INFO. Après de laborieuses négociations, syndicats et patronat sont arrivés à élaborer un accord sur la "sécurisation de l'emploi". Ce projet de loi, sur lequel le gouvernement compte beaucoup pour dynamiser le marché de l’emploi, est étudié à partir de mardi par l'Assemblée nationale.
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Si Matignon espère que cet examen ne sera qu’une formalité, les détracteurs de cet accord comptent bien le modifier. Ainsi, le député PS de l’Essonne Jérôme Guedj a espéré, lundi matin sur Europe 1, "que les parlementaires puissent améliorer ce texte parce qu’il en a besoin. Il faut aller au bout du débat parlementaire. J’espère qu’on pourra le mener". En attendant cette joute parlementaire qui déjà inquiète déjà le patronat, rappel des principales dispositions de cet accord.

CE QUE LE SALARIÉ Y GAGNE

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© PHOTOPQR/L'ALSACE / Jean Francois FREY

• Une complémentaire santé obligatoire. L’accord prévoit un accès généralisé à une complémentaire santé pour tous les salariés avant 2016. Cette complémentaire sera financée au moins pour moitié par l'employeur. Cette mesure bénéficie surtout aux employés des petites entreprises.
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Une meilleure représentativité dans l’entreprise. Les employés devraient pouvoir envoyer un ou deux représentants dans les organes de décision des grands groupes. Ces derniers n’auront pas la capacité d’empêcher certaines décisions mais ils seront consultés, notamment sur les orientations stratégiques et l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité.

Un droit renforcé à la formation. Le salarié va acquérir un "compte personnel de formation" pouvant aller jusqu’à 120 heures. La qualité de cette formation continue reste néanmoins très inégale en France, comme l’a dénoncé la Cour des comptes à plusieurs reprises.

De meilleurs droits à l’assurance chômage. Les chômeurs pourront conserver leurs reliquats de droits quand ils retrouvent un emploi. Ce volet fera l’objet d’une autre négociation prévue fin 2013.

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CE QUE L’ENTREPRISE Y GAGNE

La capacité de réduire l’activité, et donc les salaires, en cas de crise. En cas de "graves difficultés conjoncturelles", un employeur pourra conclure, pendant deux ans maximum, un accord avec des syndicats, représentant plus de 50% des salariés, pour "aménager" temps de travail et rémunération. En clair, réduire temporairement les salaires et/ou le temps de travail. Les employés gagnant moins de 1,2 Smic ne pourront néanmoins voir leur paie réduite.

Des licenciements facilités. Tout plan social devra être étudié, voire validé, dans des délais raccourcis. Ce sera aux syndicats de trouver un accord avec la direction, faute de quoi l’administration prendra le relais. Les délais de contestation d’un licenciement devant les prud’hommes seront aussi raccourcis.

Une plus grande mobilité de ses salariés. La mobilité géographique pourra devenir obligatoire si un accord interne est signé avec les syndicats. Le salarié concerné ne devra pas voir son salaire ou son statut revu à la baisse. En cas de refus, le motif du licenciement sera "économique" mais n'entraînera pas de plan social.

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LES DOSSIERS QUI RESTENT A RÉGLER

Les contrats courts davantage taxés. Sur le papier, l’accord prévoit de dissuader le recours aux CDD en augmentant les cotisations pour les contrats de moins de trois mois. Mais le diable se cache dans les détails : le recours à l’intérim et de nombreux secteurs sont exclus par ce renchérissement des contrats courts (hôtellerie, audiovisuel, etc.), ainsi que les contrats saisonniers.

Rendre plus facile le chômage partiel. L’idée est de s’inspirer de l’Allemagne, qui a généralisé ce système pour mieux résister aux baisses d’activité. Mais le financement de ce volet reste à trouver.
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Obliger une entreprise à céder un site rentable plutôt que le fermer. Les syndicats espéraient inclure cette réforme qui obligerait un groupe souhaitant fermer un site rentable à le revendre. Le gouvernement a sorti ce dossier de l’accord et promet une loi sur le sujet dans le courant de l’année.