Réformes des institutions : l'Elysée a tranché

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Le président Nicolas Sarkozy a adressé à François Fillon, une "lettre d'orientation" où il annonce ses choix en matière de réforme des institutions, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre des pouvoirs. La plupart ont été puisés dans les conclusions du comité Balladur.

Nicolas Sarkozy a rendu ses arbitrages. Deux semaines après la remise des propositions de la commission sur la réforme des institutions présidée par Edouard Balladur, le chef de l'Etat demande à François Fillon d'"engager dès à présent une consultation de toutes les formations politiques de notre pays sur une réforme de nos institutions" et de préparer "pour le 15 décembre" un "projet de texte modifiant la Constitution". Le président fait également part de ses choix. Il propose principalement un renforcement du Parlement, un meilleur contrôle de l'exécutif et la création de nouveaux droits pour le citoyen. Voici un résumé du contenu de cette lettre dont l'Elysée a publié une copie :

"Un pouvoir exécutif mieux contrôlé" :

- Limitation à deux des mandats successifs exercés par un même président.

- Intervention du chef de l'Etat devant le Parlement, suivie d'un débat.

- Renforcement du contrôle exercé sur les pouvoirs exceptionnels (état d'urgence, état de siège).

- Droit de regard du Parlement "sur les nominations les plus importantes".

- Droit de grâce du chef de l'Etat "réservé à des cas individuels" et précédé de l'avis d'une commission de sages.

- Contrôle par la Cour des comptes des budgets des pouvoirs publics.

- Interdiction du cumul d'une fonction ministérielle avec tout mandat électif. En contrepartie, les anciens ministres pourraient retrouver leur siège au Parlement.

- Pas de modification des articles répartissant les rôles entre le président de la République, le Premier ministre et le Parlement.

"Un Parlement renforcé" :

- Renforcement de la proportionnelle au Sénat ou introduction partielle à l'Assemblée nationale.

- Encadrement de l'usage de l'article 49-3 de la Constitution (qui serait limité aux périodes durant lesquelles le gouvernement ne dispose pas d'une majorité absolue au Parlement).

- Encadrement du recours à la procédure d'urgence.

- Délai minimum d'un mois, plutôt que deux, entre le dépôt d'un texte au Parlement et son examen.

- Cumul des mandats. Nicolas Sarkozy demande à François Fillon de "soumettre à la concertation l'ensemble des solutions possibles".

- "Renforcement des sanctions contre l'absentéisme parlementaire".

- "Encadrement plus strict de la possibilité offerte aux parlementaires d'exercer certaines fonctions professionnelles".

"Des droits nouveaux pour les citoyens"

- "Les droits des citoyens doivent évoluer au même rythme que la société".

- Le Conseil supérieur de la magistrature "ne doit plus être composé à majorité de magistrats et le président de la République doit cesser de le présider".

- Possibilité pour les citoyens de saisir "le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des lois déjà promulguées au regard des droits fondamentaux".

- Création d'un défenseur des droits fondamentaux sur le modèle espagnol du "défenseur du peuple".