Réforme pénale : les propositions du comité Léger

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Réforme pénale : les propositions du comité Léger
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Le comité Léger, qui a remis mardi son rapport à Nicolas Sarkozy, préconise de supprimer le juge d'instruction.

Le comité Léger sur la réforme de la procédure pénale a remis son rapport mardi au chef de l'Etat. Cette réforme est une des "priorités" de la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie parmi les chantiers laissés inachevés par sa prédécesseur Rachida Dati, qui avait installé en octobre 2008 ce comité de réflexion présidé par le haut magistrat Philippe Léger.

Voici les propositions du comité Léger :

> La disparition du juge d'instruction. Une réforme que le président de la République avait lui-même annoncée en janvier. Cette disparition s'accompagne d'une série de mesures visant à renforcer le pouvoir du procureur, appelé à devenir la seule autorité dirigeant l'enquête pénale.Un bouleversement qualifié de "régression démocratique" par Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), car il ne s'accompagne pas d'un changement du statut des magistrats du parquet, subordonnés hiérarchiquement à la Chancellerie qui décide de leur carrière.

> Introduction en cour d'assises du "plaider coupable". Une mesure écourtant le procès et ouvrant la voie à une peine minorée qui n'existe pour l'instant qu'en correctionnelle. Cela ne concernerait pas les crimes les plus graves, notamment lorsque la prison à vie est encourue. Lors du procès, le président de la cour deviendrait davantage un "arbitre" entre accusation et défense, laissant notamment au représentant du parquet l'exposé des faits reprochés à l'accusé. La victime garderait toute sa place dans le "plaider coupable" en ayant la possibilité d'assister à l'audience.

> Au stade de l'enquête, le comité préconise "des délais butoirs fortement réduits" pour la détention provisoire et une "restriction" du placement en garde à vue. Les personnes frappées par cette mesure pourraient s'entretenir avec leur avocat pendant une demi-heure dès le début, puis à nouveau à la douzième heure, le défenseur ayant alors accès aux procès verbaux des auditions de son client.

> Le juge d'instruction serait remplacé par un "juge de l'enquête et des libertés". Ce dernier cèderait au procureur la direction des investigations mais il lui reviendrait de décider des actes "les plus intrusifs", tels les perquisitions ou la mise sur écoute des suspects.

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