Référendum local sur Notre-Dame-des-Landes : Hollande s'appuie sur une loi de 2003

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Référendum local sur Notre-Dame-des-Landes : Hollande s'appuie sur une loi de 2003
Le chef de l'Etat a annoncé la tenue d'ici le mois d'octobre d'un référendum local sur l'épineux dossier de Notre-Dame-des-Landes @ AFP
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Jusqu'alors, et depuis une loi de février 1995, n'étaient autorisés que des référendums locaux consultatifs.

Le référendum local, comme celui annoncé jeudi par François Hollande sur le projet contesté de construction d'un aéroport à Notre-Dame-des-Landes, est possible en France depuis 2003, mais peu de collectivités locales y ont recours. Jusqu'alors, et depuis une loi de février 1995, n'étaient autorisés que des référendums locaux consultatifs.

Il faut au minimum 50% de participation. Les référendums locaux à valeur décisionnelle découlent de la réforme constitutionnelle sur la décentralisation de mars 2003. Les règles précises ont été fixées par la loi d'août 2003. Les collectivités territoriales autorisées à organiser un référendum local sont les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (collectivité territoriale de Corse et Ville de Paris). Un taux minimum de participation de 50% des électeurs inscrits est exigé pour que la consultation ait une valeur décisionnelle.

Dans le cas de Notre-Dame-des-Landes, si les conditions sont réunies, Johanna Rolland, maire de socialiste de Nantes et présidente de Nantes Métropole, s'est engagée à "respecter le résultat" du référendum. "Il serait inconcevable" que ce ne soit pas le cas, a t-elle indiqué sur Europe 1 vendredi.

Codes des collectivités territoriales. Le champ d'application de ce référendum local comprend tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité territoriale, et tout projet d'acte relevant des attributions de son exécutif, à l'exception notable des actes de portée individuelle, tels que des nominations ou la délivrance de permis de construire.

Le référendum consultatif s'appuie sur le code des collectivités territoriales qui prévoit qu'"un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent saisir le Conseil municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales (...). Cette consultation n'est qu'une demande d'avis".

A Beauvais ou à Nérac. L'un des derniers référendums locaux organisés en France était consultatif et concernait, en septembre 2015 dans la ville de Beauvais, dans l'Oise, l'armement de la police municipale. Autre exemple, en novembre 2011, le maire de la commune de Nérac, dans le Lot-et-Garonne, avait renoncé à installer un dispositif de vidéosurveillance dans sa commune après un vote défavorable lors d'un référendum local.

Peu utilisé. Souvent évoqué par les responsables politiques, ce dispositif reste relativement peu utilisé. L'organisation de référendums locaux a été évoquée par le passé pour le barrage de Sivens, dans le Tarn, ou la création d'une police municipale à Paris. Dans ce dernier exemple, il s'agissait d'une proposition de la présidente du groupe Les Républicains au Conseil de Paris Nathalie Kosciusko-Morizet en mars 2015.

Johanna Rolland, de son côté, n'était pas très favorable à l'organisation d'un référendum pour l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. "Ce n'était pas mon option initialement", a expliqué la maire de Nantes sur Europe 1. "Mais j'y vois un avantage. Cela redonnera la parole au territoire, alors que ce sujet est devenu un symbole et fait l'objet d'utilisations politiciennes."