L'info. Jeudi après-midi presque en catimini, l'Assemblée nationale a voté jeudi la dépénalisation des PV de stationnement en deuxième lecture. Si elle est définitivement adoptée par le Parlement, cette mesure permettra aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et l'amende qui sera infligée à l'automobiliste qui ne l'aura pas payée.
Une "redevance" et plus une amende. Qu'est-ce qui devrait concrètement changer pour vous ? Quand vous garerez votre véhicule, vous devrez toujours prendre un ticket à l'horodateur. Si le prix de l'amende devrait revenir à la discrétion des maires, pas question non plus de changer tout le fonctionnement. En revanche, vous n'aurez plus d'amende mais une "redevance", sorte de facture que vous recevrez directement à votre domicile.
Quel prix pour les PV ? Tour dépendra de la ville dans laquelle vous habitez. Pour le sénateur à l'origine de la mesure, Jean-Jacques Filleul (PS), le cadre juridique actuel est inadapté, puisqu'en cas de non-paiement, la sanction "est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué". "Peu dissuasive à Paris, elle est excessive dans nombre de petites communes", poursuit-il. Le prix des amendes de stationnement est passé à 17 euros le 1er août 2011 - alors qu'il était resté à 11 euros depuis 1986. Avec cette nouvelle mesure, les PV dépendront du coût horaire de stationnement dans chaque ville. En gros, si vous habitez Paris, les PV pourraient passer à 36 euros – l'heure de stationnement coûte 3,60 euros dans la capitale. En revanche, le prix de cette amende pourrait baisser si vous habitez Boulogne-sur-Mer. L'heure de stationnement coûte 0,80 euros et l'amende ne devrait pas excédée 8 euros.
Mais la multiplication par dix du prix horaire de stationnement ne sera pas forcément la norme. "En laissant les pleins pouvoirs aux maires, il y aura forcément des dérives", estime Pierre Chasseray, porte-parole de 40 millions d'automobilistes. "Alors que l'amende est de 17 euros au niveau national, qu'est-ce qui empêchera demain un élu de multiplier ce montant par dix ?"
Moins de fraudes. "A l'heure actuelle, le système est inefficace. Vous n'avez en moyenne que 35% des gens qui payent leur stationnement", explique Guy Le Bras, directeur général du Groupement des autorités responsables de transports (Gart), organisme qui regroupe 280 collectivités territoriales. "Avec la dépénalisation, vous pouvez mettre en place un contrôle beaucoup plus efficace". De son côté, Roland Ries, sénateur-maire PS et grand partisan de cette réforme, estime que l'augmentation des amendes dissuadera le nombre de resquilleurs.
A quand le changement ? Les amendes à 17 euros ne sont pas prêtes de disparaître tout de suite. Si députés et sénateurs se mettent d'accord sur l'ensemble du projet de loi, celui-ci devrait être adopté définitivement la semaine prochaine. En cas de désaccord, l'adoption définitive n'interviendrait qu'en janvier. Si ensuite, le Conseil constitutionnel est saisi, celui-ci aura un mois pour se prononcer. L'entrée en vigueur de la dépénalisation des PV de stationnement est prévue deux ans après la promulgation de la loi.